Faits et mythes sur les propositions de consommateur

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Mythe : Une proposition de consommateur ne peut pas aider à régler les dettes du gouvernement

Fait : Une proposition de consommateur est en fait la seule option disponible (à part la faillite) pour réduire ou régler les dettes gouvernementales. Les dettes d’impôt sur le revenu, de TVH et de l’ARC peuvent être réduites et éliminées au moyen d’une proposition de consommateur. De plus, les dettes de prêts étudiants peuvent être réduites ou éliminées après 5 ou 7 ans après la fin des études, selon votre situation financière.

Mythe : Une proposition de consommateur est la même chose qu’une consolidation de dettes ou qu’un programme de règlement de dettes.

Fait : Une proposition de consommateur offre un certain nombre d’avantages qui ne sont pas offerts dans le cadre d’un programme de consolidation ou de règlement de dettes :

  • La protection juridique n’est pas offerte par la consolidation de dettes ou un programme de règlement de dettes. Une proposition de consommateur mettra fin aux saisies-arrêts et aux saisies de biens; d’autres options pourraient vous exposer à des poursuites, à des saisies-arrêts ou à des saisies de biens.
  • Réduit le montant total de la dette à rembourser. Les programmes de consolidation de dettes exigent un crédit supplémentaire, et les deux options sont assujetties à des frais additionnels.

Mythe : Une proposition de consommateur ruinera votre crédit.

Fait : Tous les comptes associés à une consolidation de dettes, à un programme de gestion de dettes ou à une proposition de consommateur sont cotés R7, et les comptes associés à une reprise ou à une saisie sont en fait cotés pire qu’une proposition de consommateur, soit R8.

La vérité est que, pour la plupart des gens, une proposition de consommateur leur permet de rétablir leurs finances et leur cote de crédit.

Souvent, au moment où les gens consultent Doyle Salewski, leur cote de crédit a été endommagée par leur incapacité à payer leurs factures, et leur cote se situe entre R2 (retard de paiement de 31 à 59 jours) et R5 (retard de plus de 120 jours). Ces retards de paiement ainsi que les activités de recouvrement restent sur le rapport de crédit pendant 6 ans à partir de la date de la dernière activité. De plus, les bureaux de crédit ont des calculs exclusifs et, même si vous pouvez effectuer des paiements, votre cote de crédit en souffre si vous maximisez votre crédit sur vos comptes. Si vous avez des soldes élevés qui passent d’un compte à l’autre, cela peut également être considéré comme un risque de crédit, ce qui entraîne un mauvais pointage. Une proposition de consommateur reste dans votre dossier pendant trois ans après que vous avez fini d’effectuer les paiements dans le cadre de la proposition, puis elle disparaît complètement. Beaucoup de gens sont surpris d’apprendre que leur cote de crédit s’améliore radicalement en si peu de temps! Par exemple, l’une de nos clientes qui a déclaré faillite a pu obtenir une cote de crédit de 650 moins d’un an après sa libération.

Mythe : Je ne serai pas en mesure de renouveler mon prêt hypothécaire.

Fait : Bien que l’un des principaux avantages d’une proposition de consommateur soit de vous permettre de conserver votre maison, de nombreuses personnes se demandent si les choses vont changer au moment du renouvellement de votre hypothèque. Si vos paiements hypothécaires sont à jour et à temps, votre prêteur actuel devrait vous permettre de renouveler votre prêt, car vous n’aurez pas à remplir une nouvelle demande de crédit. Il est rare qu’une proposition de consommateur affecte un contrat hypothécaire existant.

Si vous décidez de changer de prêteur ou de refinancer, vous devrez soumettre une nouvelle demande de crédit qui comprendra votre cote de crédit actuelle, fixée à R7 pour les trois années suivant la fin de la proposition. Cela peut s’avérer difficile; les créanciers vous considéreront comme un plus grand risque et le taux d’intérêt sera donc généralement plus élevé, c’est pourquoi la plupart des gens restent avec leur prêteur actuel.

Mythe : je ne pourrai pas obtenir de prêt hypothécaire

Pour la plupart des gens, il ne s’agit pas d’un problème. Tout d’abord, étant donné qu’un prêt hypothécaire exige une mise de fonds et que la plupart des acheteurs de maison voudront disposer d’un fonds d’urgence pour couvrir les coûts imprévus, une proposition de consommateur leur permet en fait de commencer à épargner au lieu de rembourser des dettes pendant de nombreuses années. Les personnes qui disposent d’une épargne REER protégée par une proposition de consommateur peuvent profiter des règles de prêt qui leur permettent d’emprunter à partir de leur REER pour acheter leur première maison.

De plus, le rétablissement du crédit après une proposition de consommateur peut commencer immédiatement; les prêteurs exigent que les emprunteurs démontrent qu’ils ont l’habitude de payer leurs factures à temps, ce qui comprend les paiements de la proposition de consommateur, les services publics, le loyer et les factures de téléphone cellulaire. Une carte de crédit garantie (non prépayée) de 600 $ à 2 000 $ peut être obtenue avec un dépôt de garantie, ce qui vous permet de rétablir activement le crédit pendant la proposition en démontrant les compétences en matière d’établissement de budget que vous avez acquises lors des séances de conseil en matière de crédit pendant votre proposition de consommateur. 

Les courtiers hypothécaires examinent de nombreux facteurs, ainsi que les moyens d’améliorer votre situation, comme l’épargne d’un acompte plus important, ce qui est possible lorsque vous avez éliminé une dette accablante. Si vous souhaitez épargner pour une maison après votre proposition de consommateur, votre conseiller Doyle Salewski peut vous aider à établir un plan pour atteindre votre objectif et vous présenter à un courtier hypothécaire, le cas échéant.

Mythe : Je ne pourrai pas financer un véhicule

Fait : Si vous n’avez pas effectué de paiement de prêt ou si votre véhicule a été repris dans le passé, vous recevrez une cote R8 qui restera sur votre dossier de crédit pendant 7 ans et aura un impact plus négatif qu’une proposition de consommateur! Les prêteurs travailleront avec les emprunteurs après leur proposition de consommateur, et certains peuvent même travailler avec vous pendant la proposition. L’approbation exige généralement la confirmation d’un emploi fiable et d’un revenu régulier, ainsi qu’un acompte – plus il est élevé, mieux c’est. De plus, une proposition de consommateur vous permet de travailler sur votre budget et d’accumuler des économies que vous pourrez utiliser pour verser un acompte sur un véhicule ou, idéalement, pour l’acheter comptant. Souvent, les prêteurs exigeront un taux d’intérêt plus élevé, il est donc important d’avoir un plan qui pourrait inclure un refinancement à une date ultérieure, lorsque votre cote de crédit se sera améliorée.

Mythe : seules les personnes pauvres peuvent déposer une proposition de consommateur; mon revenu est trop élevé.

Fait : Les difficultés financières touchent des gens de tous les milieux, y compris ceux qui gagnent un revenu élevé. En fait, nous voyons souvent des personnes à revenu élevé qui ont des conflits en droit de la famille, des problèmes de liquidités, des situations d’urgence, des problèmes de santé ou qui ont mal géré leur dette fiscale, ce qui les empêche de s’acquitter de leurs obligations financières. Souvent, les personnes qui ont un revenu élevé sont aussi très endettées et, lorsque les liquidités deviennent difficiles, leur situation financière peut se détériorer rapidement. Pour être admissible à une proposition de consommateur, le débiteur doit devoir entre 1 000 $ et 250 000 $ (ou 500 000 $ pour un couple, sans compter l’hypothèque résidentielle). Si les dettes dépassent ces limites, une proposition ayant juridiquement contraignante peut quand même être déposée, mais pas selon les normes de la proposition de consommateur.

Mythe : Mon conjoint ou conjointe sera touché(e) par ma proposition de consommateur.

Fait : Une proposition de consommateur n’affecte que vos obligations financières et votre dossier de crédit et n’affecte pas les dossiers financiers de votre conjoint ou conjointe. Si vous avez des cartes de crédit conjointes, des marges de crédit, des découverts bancaires ou des prêts cosignés, la dette doit être incluse dans la proposition de consommateur et votre conjoint ou conjointe deviendra responsable du remboursement de la partie de la dette non payée dans la proposition.

Mythe : Les gens sauront que j’ai déposé une proposition de consommateur et/ou cela affectera mon emploi.

Réalité : Bien que votre proposition de consommateur soit déposée auprès du gouvernement à titre de dossier public, généralement, personne ne sera au courant de votre proposition de consommateur à part vos créanciers, les personnes à qui vous choisissez de le dire et les demandes qui exigent cette information (comme les demandes de crédit). Ce n’est pas n’importe qui peut avoir accès à cette information; il faut s’inscrire et payer les frais de 8 $ pour faire des recherches dans les dossiers de faillite et d’insolvabilité, mais les chances que cela se produise sont rares. Pour beaucoup de gens, le plus grand embarras est de commencer à vivre selon leurs moyens, sans accès au crédit, avec un budget fixe – ce qui signifie dire « non » à certains luxes. Pour ceux qui craignent de ne pas être en mesure de faire des achats en ligne dans le cas où ils renonceraient à leur carte de crédit, de nombreuses banques offrent une carte de crédit sécurisée qui vous permettra de faire des achats en ligne. Dans une proposition où le solde de votre carte de crédit est nul au moment du dépôt, vous pouvez conserver cette carte et continuer de l’utiliser. 

Dans le cas d’un emploi, votre employabilité est protégée par l’article 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : « Il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard ».

Family in the fall

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