Propositions de consommateur en Ontario : ce qu’il faut savoir
Si vous vous sentez accablé par les dettes et les créanciers, le dépôt d’une proposition de consommateur peut être le meilleur moyen pour vous d’assurer votre avenir financier. Le processus de proposition de consommateur est la façon dont des milliers de Canadiens insolvables en Ontario, au Québec et ailleurs réduisent leur dette et entament le retour à la liberté financière.
Faites défiler la page pour obtenir des renseignements sur la faillite que les résidents de l’Ontario et les Canadiens devraient connaître lorsqu’ils envisagent la faillite comme solution à leurs dettes.
En quoi consiste une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur (parfois appelée proposition enregistrée de consommateur ou proposition de crédit à la consommation) est un accord entre vous et vos créanciers pour rembourser une partie de la dette que vous leur devez, au lieu du montant total.
Avec une proposition de consommateur, vous offrez plus à vos créanciers qu’ils ne recevraient si vous déclariez faillite. Une proposition de consommateur peut réduire la dette que vous devez jusqu’à 70 %.
Les propositions de consommateur sont faites sur mesure pour s’adapter à votre situation financière, en fonction de ce que vous possédez, gagnez et devez. Votre revenu, vos frais de subsistance et vos responsabilités familiales sont pris en considération lorsque vous formulez votre proposition de consommateur.
Les propositions de consommateur sont l’un des moyens de protéger les débiteurs de bonne foi (c.-à-d. une personne insolvable) contre l’endettement permanent. La loi fédérale intitulée Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) garantit aux Canadiens le droit d’utiliser des processus de gestion de la dette, comme la proposition de consommateur ou la faillite, pour régler les dettes qu’ils ne peuvent pas rembourser.
Autrement dit, si vous vous retrouvez avec des dettes que vous n’avez pas les moyens de rembourser, une proposition de consommateur est l’un des outils de règlement de la dette auquel vous pouvez avoir droit lorsque vous êtes incapable de rembourser ce que vous devez à vos créanciers.
Quels sont les avantages des propositions de consommateurs?
Les propositions de consommateur sont un instrument couramment utilisé par les Canadiens insolvables. En fait, 60 % des déclarations d’insolvabilité effectuées en 2019 étaient des propositions de consommateur.
En déposant une proposition de consommateur, vous serez en mesure de :
- Réduire votre dette à une fraction de son montant actuel.
- Rembourser votre dette réduite en versements mensuels abordables qui n’augmentent jamais.
- Empêcher les intérêts de s’accumuler sur votre dette
- Négocier un plan de règlement des dettes convenu légalement par toutes les parties.
Comparativement à la déclaration de faillite, qui vous permet d’éliminer toutes vos dettes, la proposition de consommateur présente de nombreux avantages.
Lorsque vos créanciers acceptent une proposition de consommateur, il vous incombe de rembourser régulièrement votre dette réduite. Le montant du remboursement convenu est fixe et n’augmentera pas si votre revenu augmente. Et contrairement à la faillite, tous vos biens sont protégés.
Tout comme lorsque vous déclarez faillite, une fois que les créanciers acceptent votre proposition de consommateur, vous êtes protégé :
- Des appels de recouvrement harcelants
- De toutes les actions en justice contre vous par les créanciers
- Dans la plupart des cas, de la saisie du salaire
Pour savoir si le dépôt d’une proposition de consommateur ou une déclaration de faillite convient le mieux à votre situation, veuillez consulter notre guide intitulé La faillite ou la proposition de consommateur.
Le dépôt d’une proposition de consommateur peut-il me faire perdre mon emploi?
Non – les employeurs ne peuvent congédier, suspendre ou mettre à pied un employé uniquement parce que ce dernier a déposé une proposition de consommateur.
Est-ce que je vais perdre ma maison si je dépose une proposition de consommateur?
Garder votre maison est possible avec la plupart des propositions de consommateurs, et dépend de vos priorités et de votre situation financière.
En quoi consiste une proposition de consommateur
Qui peut obtenir une proposition de consommateur
Toute personne qui n’est pas en mesure de respecter ses obligations de paiement peut déposer une proposition d’insolvabilité. Vous répondez aux exigences d’une proposition de consommateur si :
- Vos dettes sont inférieures à 250 000 $ (sans compter l’hypothèque sur votre résidence principale); ou,
- Vous avez des dettes combinées de moins de 500 000 $ avec votre conjoint ou une autre personne.
Les entreprises ou les particuliers débiteurs qui ont une dette de plus de 250 000 $ peuvent plutôt déposer une proposition en vertu de la section I (voir ci-dessous).
Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité d’une proposition de consommateur, vous avez d’autres options d’allégement de la dette, comme la déclaration de faillite .
Dans le cadre de votre processus d’allégement de la dette, un syndic autorisé en insolvabilité travaillera avec vous pour décider si une proposition de consommateur ou une faillite vous convient.
En quoi consiste une proposition en vertu de la section I?
Les propositions en vertu de la section I sont un processus de gestion de la dette offert aux entreprises ou aux particuliers qui ont une dette importante. Elles sont similaires aux propositions de consommateurs dans leur structure, mais présentent quelques différences. Lisez notre guide sur les propositions de consommateurs – Foire aux questions pour plus de détails.
Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) agit à titre de conseiller en matière de proposition de consommateur dans le cadre de votre demande d’insolvabilité. Il est chargé de vous aider à mieux comprendre votre situation financière et de vous offrir des options d’allégement de la dette en fonction de la province dans laquelle vous vivez.
Les résidents d’Ottawa, par exemple, peuvent lancer une proposition de consommateur en Ontario en communiquant avec un SAI comme Doyle Salewski. Notre cabinet a aidé plus de 20 000 clients en Ontario et au Québec dans le cadre du processus d’insolvabilité.
Pourquoi ai-je besoin d’un syndic autorisé en insolvabilité?
LLes SAI sont les administrateurs des procédures d’insolvabilité autorisés par le gouvernement. Ils sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) du Canada et sont les seuls professionnels autorisés à déposer une proposition de consommateur ou une demande de faillite en votre nom.
Que fait un SAI?
Lorsque vous retenez les services d’un SAI individuel (un syndic), celui-ci travaillera avec vous pour comprendre quels sont vos actifs et vos revenus, puis vous expliquera quelles solutions d’endettement sont à votre disposition.
Si votre meilleure option est une proposition de consommateur, votre syndic préparera et déposera votre proposition de consommateur auprès du BSF. À ce moment-là, vos paiements aux créanciers, ainsi que tout appel de recouvrement ou toute action en justice intentée contre vous par ces créanciers, cesseront.
Votre syndic négociera ensuite avec vos créanciers afin de déterminer une proposition de consommateur acceptable pour toutes les parties, ou vous proposera d’autres options si les créanciers rejettent votre proposition de consommateur.
Une fois que votre proposition de consommateur est acceptée, vous commencez à effectuer des paiements en fonction du montant et de la fréquence convenus dans votre proposition de consommateur, et continuez à le faire jusqu’à ce que vos créanciers soient remboursés du montant réduit de votre dette.
Comment un syndic est-il rémunéré dans le cadre d’une proposition de consommateur?
Lorsque vous commencerez votre proposition de consommateur, votre syndic vous expliquera quels sont les frais nécessaires à l’administration du dossier. Il n’y aura pas de surprise ni de frais supplémentaires. Le BSF veille à ce que les frais du syndic soient normalisés partout au Canada. Que vous ayez une proposition de consommateur ou une proposition en vertu de la section I, les honoraires du syndic
sont négociés et inclus dans le montant du paiement régulier convenu dans votre proposition.
Comme vous ne pouvez pas déposer vous-même une proposition de consommateur, il est important de retenir les services d’un syndic qui comprend vos besoins particuliers. C’est pourquoi Doyle Salewski offre une consultation gratuite à tous les résidents de l’Ontario et du Québec qui souhaitent déposer une proposition de consommateur pour éliminer leurs dettes.
Lisez notre FAQ sur les propositions de consommateur pour voir certaines des questions les plus courantes que nos clients nous ont posées au cours des 25 années pendant lesquelles nous avons offert des solutions en matière d’allégement de la dette à Ottawa et ailleurs.
Notre clientèle satisfaite a fait de nous l’un des SAI les mieux cotés en Ontario. Vous pouvez communiquer avec nos bureaux d’Ottawa, en Ontario, au 613-237-5555.
De combien la réduction de la dette est-elle possible avec une proposition de consommateur?
Avec une proposition de consommateur, vous ne remboursez qu’une partie de la dette non garantie que vous devez déjà. Votre dette peut être réduite à aussi peu que 30 % de son montant initial au moyen d’une proposition de consommateur.
De plus, une proposition de consommateur empêche les intérêts de s’accumuler sur le montant réduit de votre dette, ce qui vous permet d’économiser encore plus d’argent.
La mesure dans laquelle une proposition de consommateur peut réduire votre dette dépend de votre situation financière, et votre syndic travaillera avec vous pour trouver le montant de remboursement qui vous convient.
Essayez d’utiliser notre calculatrice de réduction de dette pour estimer de combien vous pouvez réduire votre dette et économiser sur les intérêts en déposant une proposition de consommateur.
Proposition de consommateur ou faillite : Qu’est-ce qui est mieux
La faillite présente des avantages par rapport à une proposition de consommateur. Étant donné que les propositions de consommateur exigent habituellement des paiements moins élevés que les autres options de gestion de la dette, leur remboursement complet peut prendre plus de temps que la faillite. Toutefois, une
fois remboursée, votre proposition de consommateur sera inscrite à votre pointage de crédit pendant une période plus courte qu’une faillite.
Lisez notre guide pour en savoir plus sur la différence entre une proposition de consommateur et une faillite.
N’oubliez pas : votre syndic vous indiquera toujours si une proposition de consommateur, une faillite ou une autre option est la plus logique sur le plan financier pour votre situation.
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Je ne peux pas vous remercier assez pour votre patience et l'aide que vous m'avez apportée, même en vous déplaçant à un moment donné pour me rendre visite à mon domicile pour me faire signer des documents quand j'étais à je vais venir à votre bureau
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Courtois et poli et très serviable. Ils m'ont vraiment aidé à résoudre mes problèmes et à me remettre sur la bonne voie. Je recommande Marc Rouleau et son équipe chez Doyle Salewski.
Où obtenir une proposition de consommateur en Ontario
Pour assurer un avenir sans dettes, vous devez d’abord trouver le bon syndic autorisé en insolvabilité. Chez Doyle Salewski, nous offrons des consultations gratuites qui vous permettent de bien comprendre vos finances et vos options.
En tant que syndic, nous vous donnerons une bonne idée de la façon dont se déroulera le processus de proposition de consommateur, et de qui est responsable de quoi.
Réservez votre analyse financière et votre consultation gratuite ci-dessous. Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour discuter avec les conseillers en proposition de consommateur auxquels les résidents de l’Ontario et du Québec font confiance pour trouver leur solution en matière de faillite.
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Doyle Salewski est là pour vous donner des options pour choisir votre chemin vers la liberté de la dette. Trouvez ici la meilleure option d’allégement de la dette pour vous.
