Questions fréquemment posées concernant la faillite
LiVous trouverez ci-dessous une liste des questions fréquemment posées concernant nos solutions en matière de faillite en Ontario, au Québec et ailleurs.
Ai-je besoin d’un avocat?
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut entreprendre et traiter une procédure de faillite. Vous n’avez généralement pas besoin d’un avocat, à moins que votre situation ne soit particulièrement complexe, auquel cas votre syndic travaillera avec l’avocat de votre choix.
Comment puis-je déclarer faillite?
Vous devez consulter un syndic autorisé en insolvabilité qui :
- examinera avec vous votre situation financière, généralement gratuitement
- préparera les documents dont vous avez besoin
- vous guidera dans le processus de signature vous fournira des consultations financières pour vous aider à gérer vos finances à l’avenir
Quelles sont les rencontres auxquelles je dois participer?
En plus des deux séances obligatoires de consultation financière, vous devrez assister à une rencontre occasionnelle avec un créancier pour discuter de vos finances si on vous le demande. Les créanciers et le Bureau du surintendant des faillites effectuent également des examens aléatoires auxquels vous êtes tenu de participer si on vous le demande.
Que fera un syndic de faillite pour moi?
Un syndic autorisé en insolvabilité est un expert qui :
- vous offrira une consultation gratuite pour déterminer si, quand et comment vous devriez procéder
- vous expliquera les options autres que la faillite, tel que les prêts de consolidation, le refinancement de votre maison, l’emprunt à la famille et/ou aux amis, l’établissement d’un budget, les propositions et/ou la vente d’actifs
- vous donnera une attention personnalisée tout au long de votre procédure
- traitera avec les créanciers en votre nom
Quel est le coût d’une déclaration de faillite?
BLes frais d’administration de la faillite sont payés sur le produit de la vente de vos biens et sur les paiements obligatoires ou volontaires faits à votre syndic.
La faillite éliminera-t-elle toutes mes dettes?
La faillite élimine la plupart des dettes non garanties, mais pas toutes. On ne peut libérer les dettes suivantes dans le cas d’une faillite :
- les amendes, les pénalités et les ordonnances de dédommagement imposées par le tribunal
- les contraventions de stationnement et les contraventions pour excès de vitesse
- les pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint
- les dettes découlant d’une fraude, d’un détournement, d’une concussion ou d’une présentation frauduleuse des faits
- les dommages-intérêts du tribunal accordés contre vous pour une agression sexuelle ou un préjudice corporel
- les prêts étudiants pour des études au cours des 7 dernières années
Devrai-je faire des paiements?
Vous devrez très probablement effectuer des paiements mensuels à votre syndic au profit de vos créanciers. Le gouvernement qualifie ce paiement de paiement de revenu excédentaire.
Qui saura que j’ai déclaré faillite? Un avis sera-t-il publié dans le journal?
La plupart des faillites personnelles passent inaperçues auprès de la famille et des amis. Seuls les créanciers et leurs agences sont officiellement avisés par courrier, et les annonces dans les journaux sont réservées aux faillites d’entreprises et/ou aux faillites personnelles plus importantes. Doyle Salewski inc. ne discutera de votre faillite qu’avec vous, vos créanciers, votre avocat (s’il y en a un) et les responsables de la faillite. Si votre syndic doit mettre fin à la saisie de votre salaire, votre employeur en sera également informé.
Qu’advient-il de ma dette de prêt étudiant si je fais faillite?
Vos prêts étudiants peuvent être libérés par la faillite uniquement si vous déposez votre cession sept ans après avoir cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel (sept ans après le dernier mois au cours duquel vous avez terminé vos études).
La déclaration de faillite aura-t-elle une incidence sur ma cote de crédit?
Oui. Votre dossier au bureau de crédit sera mis à jour pour refléter votre faillite, qui y restera inscrite pendant six ou sept ans (selon la région dans laquelle vous vivez) après votre libération.
Comment mes créanciers sauront-ils que j’ai déclaré faillite?
Le syndic autorisé en insolvabilité enverra des documents à vos créanciers dans les cinq jours suivants la date de votre faillite. Si les créanciers communiquent avec vous entre le moment où vous déclarez faillite et celui où ils sont avisés, référez-les au syndic. Vous n’avez pas à leur donner des renseignements supplémentaires.
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte parce que je suis en faillite?
Non. En fait, une banque canadienne ne peut pas refuser d’ouvrir un compte bancaire personnel pour l’une des raisons suivantes :
- faillite
- chômage
- absence de fonds de dépôt au moment de l’ouverture du compte
Quand mes créanciers cesseront-ils de m’appeler pour me réclamer un paiement?
Les créanciers devraient cesser de vous appeler dès qu’ils savent que vous avez déclaré faillite, que vous le leur ayez dit vous-même ou qu’ils aient reçu des documents de votre syndic. Si vos créanciers ou les agences de recouvrement continuent de vous appeler, informez-en votre syndic, qui les appellera personnellement. Si votre salaire fait actuellement l’objet d’une saisie-arrêt, votre cession en faillite mettra fin, dans la plupart des cas, à la saisie-arrêt.
Que faire si vous avez une dette fiscale importante?
Vous devriez consulter un syndic immédiatement pour savoir si l’Agence du revenu du Canada a déposé une réclamation garantie contre vous.
Les impôts que je dois peuvent-ils être inclus dans ma faillite?
L’impôt sur le revenu des particuliers et l’obligation des administrateurs (TVH, TPS et TVP, retenues à la source) sont des dettes qui peuvent être incluses dans une faillite personnelle.
Si je déclare faillite, vais-je perdre ma maison?
Cela dépend. Si vous êtes en retard dans le paiement de votre hypothèque, la faillite n’empêche pas le créancier hypothécaire (la banque) de saisir votre maison. En revanche, si vos paiements sont à jour, votre contrat hypothécaire peut être maintenu. Pour savoir si c’est une option pour vous, vous devrez fournir une évaluation récente de votre maison ainsi qu’un relevé à jour du solde du prêt hypothécaire afin que le syndic autorisé en insolvabilité puisse déterminer le montant de la valeur nette que vous possédez. Pour demeurer dans votre maison, vous devrez verser au syndic le montant de cette valeur nette au profit de vos créanciers, en plus de vos paiements de revenu excédentaire et de vos remboursements d’impôt sur le revenu, que vous êtes également tenu de payer. Le syndic inscrira habituellement une charge sur votre maison jusqu’à ce que le montant de la valeur nette soit payé en totalité.
Quand ma faillite sera-t-elle terminée?
S’il s’agit de votre première faillite et que vous n’avez pas de revenu excédentaire, vous serez admissible à une libération automatique de la faillite après neuf mois – en supposant que vous avez rempli toutes vos obligations. Si vous avez un revenu excédentaire, vous demeurerez en faillite pendant 12 mois supplémentaires afin de pouvoir continuer à effectuer les paiements de revenu excédentaire. S’il s’agit de votre deuxième faillite, que vous n’avez pas de revenu excédentaire et que vous avez rempli vos obligations, vous serez admissible à une libération automatique après 24 mois. Si vous avez des exigences en matière de revenu excédentaire, vous resterez en faillite pendant 12 mois supplémentaires, au cours desquels vous continuerez à effectuer des paiements.
Est-ce que mon conjoint ou ma conjointe pourrait être tenu(e) responsable de mes dettes?
À moins que vous n’ayez une dette conjointe (votre conjoint a cosigné pour cette dette), non. Vos dettes personnelles vous appartiennent, votre conjoint n’a aucun lien juridique avec elles, et votre état civil n’a aucune importance.
Quelles sont mes responsabilités pendant que je suis en faillite?
En règle générale, dans le cas d’une première faillite personnelle, vous êtes tenu de :
- divulguer au syndic tous vos actifs et toutes vos dettes autant que vous le sachiez,
- remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic;
- assister à deux séances de consultation financière
- signaler tout changement dans votre situation financière, familiale et résidentielle (y compris les changements importants dans votre revenu)
- effectuer un paiement mensuel excédentaire (ou, si vous n’avez pas d’excédent, un montant déterminé par votre syndic)
- déposer des rapports mensuels sur vos revenus et vos dépenses
- fournir vos renseignements sur l’impôt sur le revenu à votre syndic qui fera vos impôts pour l’année de votre faillite et, si nécessaire, pour l’année précédente.
Qu’est-ce que les consultations financières et suis-je tenu de participer?
Vous êtes tenu de participer à deux séances de consultation financière avant d’être libéré de la faillite. Vous devez participer à la première séance entre 10 et 60 jours après la date de déclaration de faillite, et à la seconde au plus tard 210 jours après cette même date. Les séances de consultation portent sur des sujets tels que :
- L’examen de ce qui a provoqué votre détresse financière au départ
- Les compétences en matière de gestion financière
- La budgétisation
- L’amélioration de votre bien-être
- L’établissement d’objectifs
- La mise en œuvre de changements dans le mode de vie
- La coopération de la famille
- La prévention d’une rechute financière
La consultation peut se faire en privé avec votre conseiller.
Quelle est la différence entre un syndic de faillite et un conseiller en crédit?
Seul un syndic est autorisé par Industrie Canada à appliquer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. À moins qu’un conseiller en crédit ne soit affilié à un syndic, il ne peut pas déposer de documents de faillite ou de proposition de consommateur. Les propositions « informelles » qu’il présente aux créanciers n’ont aucune valeur juridique, ne sont souvent pas appuyées par vos créanciers et peuvent ne pas régler vos dettes de façon efficace. Pour en savoir plus, nous vous suggérons de lire cet article du magazine McLean’s.
En quoi consiste le revenu excédentaire?
Chaque année, le gouvernement du Canada établit le montant mensuel net dont un ménage a besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable. Dans le cadre d’une faillite, chaque dollar gagné au-delà de cette limite est considéré comme un « excédent » et 50 % de celui-ci doit être versé à votre syndic au profit de vos créanciers. Vous paierez ce montant excédentaire chaque mois tant que vous serez en faillite, soit de 9 à 21 mois pour une première faillite et de 24 à 36 mois pour une deuxième faillite. Si vous gagnez moins que ce que le gouvernement estime nécessaire pour avoir un niveau de vie raisonnable, vous n’aurez pas de revenu excédentaire, toutefois, votre syndic peut quand même vous demander de faire un paiement volontaire.
Certains de mes biens sont-ils exemptés?
La loi provinciale détermine quels sont les biens qui sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite. En Ontario, une personne en faillite peut présenter une demande d’exemption pour :
- les meubles et appareils ménagers (valeur de 11 300 $)
- les effets personnels, les bijoux, etc. (valeur de 5 650 $)
- les outils nécessaires à votre travail, ce qui peut comprendre votre automobile si vous en avez besoin pour gagner un revenu (valeur de 11 300 $)
- un véhicule par failli, libre de tout privilège (valeur de 5 650 $)
Au Québec, un failli peut demander des exemptions pour :
- les meubles et appareils ménagers (valeur de 6 000 $)
- la nourriture, l’essence, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage les outils nécessaires à votre travail
- les documents de famille et les portraits, les médailles et autres décorations
- les biens déclarés insaisissables par un donateur ou un testament
- les pensions alimentaires accordées judiciairement et les sommes données ou léguées à titre de pension alimentaire
- certaines prestations payables en vertu d’un régime complémentaire de retraite
- certaines prestations d’invalidité et les biens d’une personne dont elle a besoin pour compenser un handicap
- les REER, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les régimes de participation différée aux bénéfices
La faillite n’empêche pas un créancier garanti de reprendre possession des biens sur lesquels il a un privilège (comme dans le cas d’un prêt automobile), même si ces biens sont exempts de saisie par le syndic.
Qu’est-ce qui définit mes biens dans le cadre d’une faillite?
Le gouvernement définit vos biens comme étant les choses que vous considéreriez généralement comme des biens personnels (valeur nette de votre maison, véhicules, bijoux), plus les remboursements d’impôt et une partie de votre revenu.
Dois-je continuer à payer une pension alimentaire pour enfants si je fais faillite?
Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint qui font partie d’une entente ordonnée par un tribunal ne peuvent pas être libérés en cas de faillite. Vous devez les payer, que vous soyez en faillite ou non, et toute personne qui vous poursuit pour ces paiements (c.-à-d. le Bureau des obligations familiales ou un avocat) peut continuer à le faire pendant la faillite.
Qu’en est-il de mon salaire pendant la faillite?
Le syndic est tenu de percevoir les fonds provenant de tout salaire supérieur à ce que le surintendant des faillites considère comme raisonnable pour votre situation. Ces normes s’appliquent habituellement aux personnes à revenu élevé.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la faillite personnelle?
Pour en savoir plus sur la faillite personnelle et pour déterminer si vous êtes admissible à la faillite – ou s’il s’agit de la meilleure solution – vous devez parler à un syndic autorisé. Chez Doyle Salewski, votre première consultation est gratuite, confidentielle et sans obligation, alors appelez l’un de nos professionnels dès aujourd’hui et laissez-nous vous aider à trouver le chemin vers l’allègement financier.
“Je ne pouvais pas demander un meilleur service, toutes mes questions ont été répondues et mes problèmes financiers résolus. Santé à un nouveau départ !!!”
Je ne peux pas vous remercier assez pour votre patience et l'aide que vous m'avez apportée, même en vous déplaçant à un moment donné pour me rendre visite à mon domicile pour me faire signer des documents quand j'étais à je vais venir à votre bureau
Personnel incroyablement compétent, gentil et sensible qui se soucie vraiment du bien-être de ses clients! Je les recommanderais de tout coeur !
Courtois et poli et très serviable. Ils m'ont vraiment aidé à résoudre mes problèmes et à me remettre sur la bonne voie. Je recommande Marc Rouleau et son équipe chez Doyle Salewski.
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