L'affranchissement de la dette en toute simplicité
Questions fréquemment posées sur la faillite
Réduisez vos dettes jusqu'à 80 % et évitez la faillite grâce à une proposition de consommateur sur mesure.
Ai-je besoin d'un avocat?
Seul un syndic de faillite agréé peut engager et traiter une procédure de faillite. Vous n'avez généralement pas besoin d'un avocat, sauf si votre situation est particulièrement complexe, auquel cas votre syndic travaillera avec l'avocat de votre choix.
Comment déposer une demande d'ouverture de procédure de faillite?
Vous devez vous adresser à un syndic d'insolvabilité agréé, qui se chargera de.. :
- Examiner votre situation financière avec vous, généralement gratuitement.
- Préparer les documents nécessaires
- Vous guider tout au long de la procédure de signature
- vous fournir des conseils financiers pour vous aider à gérer vos finances à l'avenir
À quelles réunions dois-je assister?
Outre les deux séances obligatoires de conseil financier, vous devrez participer à une réunion occasionnelle avec un créancier pour discuter de votre situation financière si on vous le demande. Cela ne se produit généralement pas, sauf si vous avez des créanciers personnels. Les créanciers et le Bureau du surintendant des faillites procèdent également à des examens aléatoires auxquels vous êtes tenu d'assister si on vous le demande.
Qu'est-ce qu'un syndic de faillite peut faire pour moi?
Un syndic d'insolvabilité agréé est un expert qui.. :
- Fournir une consultation gratuite afin de déterminer si, quand et comment vous devez procéder.
- Expliquer les options autres que la faillite, telles que les prêts de consolidation, la réhypothèque, les emprunts auprès de la famille ou des amis, l'établissement d'un budget, les propositions et/ou la vente d'actifs.
- Vous offrir une attention personnalisée tout au long de votre procédure
- Traiter avec les créanciers en votre nom
Quel est le coût d'un dépôt de bilan?
Les frais d'administration de la faillite sont payés à partir du produit de la vente de vos biens et des paiements obligatoires ou volontaires effectués à votre syndic.
La faillite éliminera-t-elle toutes mes dettes?
La faillite élimine la plupart des dettes non garanties, mais pas toutes. Les dettes suivantes ne sont pas libérables dans le cadre d'une faillite :
- Amendes, pénalités et ordonnances de restitution imposées par le tribunal
- Contraventions de stationnement et d'excès de vitesse
- Pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint
- Dettes résultant d'une fraude, d'un détournement de fonds, d'une appropriation illicite ou d'une déclaration frauduleuse
- Dommages-intérêts accordés par un tribunal civil pour agression sexuelle ou lésions corporelles
- Prêts étudiants pour des études effectuées au cours des sept dernières années
Devrai-je effectuer des paiements?
Vous devrez probablement effectuer des paiements mensuels à votre syndic au profit de vos créanciers. Le gouvernement appelle ce paiement le paiement de l'excédent de revenu.
Qui saura que j'ai déposé une demande de faillite? Un avis sera-t-il publié dans le journal?
La plupart des faillites personnelles ne sont pas détectées par la famille et les amis. Seuls les créanciers et leurs agences sont officiellement informés par courrier, et les annonces dans les journaux sont réservées aux faillites de sociétés et/ou aux faillites personnelles plus importantes. Doyle Salewski Inc. ne discutera de votre faillite qu'avec vous, vos créanciers, votre avocat (s'il y en a un) et les responsables de la faillite. Si votre syndic doit arrêter la saisie de votre salaire, votre employeur en sera également informé.
Qu'advient-il de ma dette d'études si je fais faillite?
Vos prêts étudiants ne peuvent être libérés par la faillite que si vous déposez votre cession sept ans après avoir cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel (sept ans après le dernier mois au cours duquel vous avez terminé vos études).
Les impôts dont je suis redevable peuvent-ils être inclus dans ma faillite?
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et la responsabilité des administrateurs (TVH, TPS et TVP, retenues à la source) sont des dettes qui peuvent être incluses dans une faillite personnelle.
Que faire si vous avez une dette fiscale importante?
Vous devriez consulter un syndic immédiatement pour savoir si l'Agence du revenu du Canada a déposé une réclamation garantie contre vous.
Le dépôt de bilan affectera-t-il ma cote de crédit?
Oui. Votre dossier de crédit sera mis à jour pour refléter votre faillite, qui restera inscrite pendant six ou sept ans (selon la région dans laquelle vous vivez) après votre libération.
Comment mes créanciers sauront-ils que j'ai déposé une demande de faillite?
Le syndic de faillite agréé enverra des documents à vos créanciers dans les cinq jours suivant la date de votre faillite. Si les créanciers vous contactent entre le moment où vous déposez votre bilan et le moment où ils en sont informés, adressez-les au syndic. Vous n'avez pas à leur fournir d'informations supplémentaires.
Une banque peut-elle refuser de m'ouvrir un compte parce que je suis en faillite?
Non. En fait, une banque canadienne ne peut pas refuser d'ouvrir un compte bancaire personnel pour l'une des raisons suivantes :
- Faillite
- Chômage
- Absence de fonds de dépôt au moment de l'ouverture du compte
Quand mes créanciers cesseront-ils de m'appeler pour me demander des paiements?
Les créanciers doivent cesser de vous appeler dès qu'ils savent que vous avez déclaré votre faillite, que vous le leur ayez dit vous-même ou qu'ils aient reçu des documents de votre syndic. Si vos créanciers et/ou les agences de recouvrement continuent à vous appeler, informez-en votre syndic, qui les appellera personnellement. Si votre salaire fait actuellement l'objet d'une saisie-arrêt, votre cession de faillite arrêtera, dans la plupart des cas, la saisie-arrêt.
Si je dépose une demande de faillite, vais-je perdre ma maison?
Cela dépend. Si vous avez des arriérés de paiement, la faillite n'empêche pas le créancier hypothécaire (la banque) de saisir votre maison. En revanche, si vous êtes à jour dans vos paiements, votre contrat de prêt hypothécaire peut être maintenu. Pour savoir si cette option s'offre à vous, vous devrez fournir une évaluation récente de votre maison ainsi qu'un relevé actualisé du solde du prêt hypothécaire afin que le syndic de faillite agréé puisse déterminer le montant de la valeur nette de votre maison. Pour rester dans votre maison, vous devrez payer le montant de ce capital au syndic au profit de vos créanciers. Ce versement s'ajoute aux excédents de revenus et aux remboursements d'impôt sur le revenu, que vous êtes également tenu de payer. Le syndic inscrira généralement une charge sur votre maison jusqu'à ce que le montant du capital soit payé en totalité.
Quand ma faillite prend-elle fin?
S'il s'agit de votre première faillite et que vous n'avez pas de revenu excédentaire, vous pourrez bénéficier d'une libération automatique de la faillite au bout de neuf mois, à condition d'avoir respecté toutes vos obligations. Si vous disposez d'un revenu excédentaire, vous resterez en faillite pendant 12 mois supplémentaires afin de pouvoir continuer à effectuer les paiements de revenu excédentaire. Si vous êtes en faillite pour la deuxième fois, que vous n'avez pas de revenu excédentaire et que vous vous êtes acquitté de vos responsabilités, vous pourrez bénéficier d'une libération automatique au bout de 24 mois. Si vous avez des exigences en matière de revenu excédentaire, vous resterez en faillite pendant 12 mois supplémentaires, au cours desquels vous continuerez à effectuer des paiements.
Mon mari ou ma femme sera-t-il(elle) tenu(e) responsable de mes dettes?
À moins qu'il ne s'agisse d'une dette conjointe (votre conjoint l'a cosignée), non. Vos dettes personnelles vous appartiennent, votre conjoint n'a aucun lien juridique avec elles et votre statut matrimonial n'a aucune importance.
Quelles sont mes responsabilités pendant que je suis en faillite?
En règle générale, lors d'une première faillite personnelle, vous êtes tenu de.. :
- Dévoiler au syndic l'ensemble de vos biens et de vos dettes au mieux de vos connaissances
- Remettez toutes vos cartes de crédit à votre syndic.
- Assister à deux séances de conseil
- Signalez tout changement dans votre situation financière, familiale et résidentielle (y compris les changements importants dans vos revenus).
- Effectuer un paiement mensuel de l'excédent (ou, si vous n'avez pas d'excédent, un montant déterminé par votre fiduciaire).
- Déposer des rapports mensuels sur les revenus et les dépenses
- Fournir les informations relatives à l'impôt sur le revenu à votre syndic qui établira vos impôts pour l'année de votre faillite et, si nécessaire, pour l'année précédente.
Qu'est-ce que le conseil et dois-je le suivre?
Vous devez assister à deux séances de conseil financier avant de pouvoir être libéré de la faillite. Vous devez assister à la première séance entre 10 et 60 jours après la date à laquelle vous avez déposé votre bilan, et à la seconde au plus tard 210 jours après cette même date. Les séances de conseil couvrent des domaines tels que
- Examiner ce qui a provoqué votre détresse financière en premier lieu
- Compétences en matière de gestion financière
- Budgétisation
- Améliorer votre bien-être
- Fixation d'objectifs
- Mettre en œuvre des changements de mode de vie
- S'assurer de la coopération des familles
- Prévenir une rechute financière
Quelle est la différence entre un syndic de faillite et un conseiller en crédit?
Seul un syndic est autorisé par le gouvernement fédéral du Canada à administrer la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. À moins qu'un conseiller en crédit ne soit affilié à un syndic, il ne peut pas déposer un dossier de faillite ou de proposition de consommateur. Les propositions "informelles" qu'ils font aux créanciers n'ont aucun poids juridique, ne sont souvent pas soutenues par vos créanciers et peuvent ne pas traiter efficacement votre dette.
Comment fonctionne le revenu excédentaire?
Chaque année, le gouvernement canadien détermine le montant net mensuel dont un ménage a besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable. En cas de faillite, chaque dollar que vous gagnez au-delà de cette limite est considéré comme un "excédent" et 50 % de celui-ci doit être versé à votre syndic au profit de vos créanciers. Vous paierez ce montant excédentaire chaque mois tant que vous resterez en faillite : entre 9 et 21 mois pour une première faillite, et entre 24 et 36 mois pour une deuxième faillite. Si vous gagnez moins que ce dont le gouvernement estime que vous avez besoin pour un niveau de vie raisonnable, vous n'aurez pas de revenu excédentaire, mais votre syndic peut quand même vous demander d'effectuer un paiement volontaire.
Certains de mes biens sont-ils exonérés?
Chaque année, le gouvernement canadien détermine le montant net mensuel dont un ménage a besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable. En cas de faillite, chaque dollar que vous gagnez au-delà de cette limite est considéré comme un "excédent" et 50 % de celui-ci doit être versé à votre syndic au profit de vos créanciers. Vous paierez ce montant excédentaire chaque mois tant que vous resterez en faillite : entre 9 et 21 mois pour une première faillite, et entre 24 et 36 mois pour une deuxième faillite. Si vous gagnez moins que ce dont le gouvernement estime que vous avez besoin pour un niveau de vie raisonnable, vous n'aurez pas de revenu excédentaire, mais votre syndic peut quand même vous demander d'effectuer un paiement volontaire.
Comment fonctionne le revenu excédentaire?
La loi provinciale détermine quels biens sont exempts de saisie lors d'une faillite. En Ontario, un failli peut demander des exemptions pour :
- Meubles et appareils ménagers (d'une valeur de 11 300 $)
- Effets personnels, bijoux, etc. (d'une valeur de 5 650 $)
- les outils nécessaires à votre travail, y compris votre voiture si vous en avez besoin pour gagner de l'argent (11 300 $)
- Un véhicule par failli, libre de tout droit de rétention (d'une valeur de 5 650 $)
- Meubles et appareils ménagers (d'une valeur de 6 000 $)
- Nourriture, combustible, linge et vêtements nécessaires à la vie du ménage
- Outils nécessaires à votre travail
- Papiers et portraits de famille, médailles et autres décorations
- Biens déclarés insaisissables par un donateur ou un testament
- Pensions alimentaires accordées judiciairement et sommes données ou léguées à titre de pension alimentaire
- Certaines prestations payables au titre d'un régime complémentaire de pension
- Certaines prestations d'invalidité et les biens d'une personne dont elle a besoin pour compenser un handicap
- REER, fonds enregistré de revenu de retraite et régimes de participation différée aux bénéfices
Qu'est-ce qui définit mes biens dans une faillite?
Les pouvoirs publics définissent vos biens comme les choses que vous considérez généralement comme des biens (capital de votre maison, véhicules, bijoux), ainsi que les remboursements d'impôt sur le revenu et une partie de vos revenus.
Dois-je continuer à payer une pension alimentaire si je fais faillite?
Les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux qui font partie d'un accord ordonné par un tribunal ne sont pas libérables dans le cadre d'une faillite. Vous devez les payer, que vous soyez en faillite ou non, et toute personne qui vous poursuit pour ces paiements (c'est-à-dire le Bureau des obligations familiales ou un avocat) peut continuer à le faire pendant la faillite.
Qu'en est-il de mon salaire pendant la faillite?
Le syndic est tenu de collecter les fonds provenant de tout revenu supérieur à ce que le surintendant des faillites considère comme raisonnable au regard de votre situation. Ces normes s'appliquent généralement aux personnes ayant des revenus élevés.
Où puis-je obtenir plus d'informations sur la faillite personnelle?
Pour en savoir plus sur la faillite personnelle et déterminer si vous avez le droit de déclarer faillite - ou si c'est même la meilleure option - vous devez parler à un syndic agréé. Chez Doyle Salewski, votre première consultation est gratuite, confidentielle et sans obligation. Appelez l'un de nos professionnels dès aujourd'hui et laissez-nous vous aider à trouver la voie de l'apaisement financier.