Faillite

Au Canada, la Loi canadienne sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une législation fédérale adoptée pour accorder « aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux » l’occasion de prendre un nouveau départ financier. En d’autres termes, c’est une procédure judiciaire conçue pour aider quelqu’un à repartir à neuf financièrement s’il est dépassé par une trop grosse dette.

Vous ne pouvez avoir recours à la protection de la loi sur les faillites qu’à travers les services d’un syndic de faillite autorisé. Lorsque vous déclarez faillite, votre syndic prend le contrôle de vos actifs (à l’exception de certaines exemptions qui diffèrent d’une province à l’autre). Le syndic s’occupe ensuite de vendre ces actifs et de répartir l’argent entre vos créanciers.

Pour être en mesure de déclarer faillite, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Devoir au moins 1 000 $.
  • Ne pas être en mesure d’effectuer ses paiements lorsqu’ils arrivent à échéance.
  • Ne pas avoir suffisamment d’actifs pour payer ses dettes.

En général, l’avantage d’une faillite est qu’elle n’affecte pas votre emploi. Elle vous permet d’arrêter de verser des paiements à des créanciers non garantis, empêche que votre salaire fasse l’objet d’une saisie-arrêt et élimine les appels harcelants, ainsi que les procédures judiciaires.

Cependant, bien qu’une faillite puisse sembler être une solution directe à vos difficultés financières, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère. En plus de céder vos actifs à votre syndic, vous devrez répondre à d’autres obligations stipulées par le gouvernement :

  • Vous devez renoncer à vos cartes de crédit.
  • Vous devez assister à deux séances de conseils financiers durant la durée de votre faillite.
  • Vous devez présenter un état mensuel des revenus et des dépenses à votre syndic pendant la durée de votre faillite.
  • Vous devrez peut-être effectuer des versements de revenus excédentaires à votre syndic pour chaque mois de la durée de votre faillite. Les versements de revenus excédentaires sont établis en fonction de règles établies selon votre niveau de revenu et le nombre des personnes à votre charge. Ces paiements seront répartis entre vos créanciers.

De plus, si vous considérez la faillite comme une solution possible à vos difficultés financières, veuillez tenir compte des points suivants :

  • La faillite ne libère pas toutes les dettes. Si vous payez une prestation alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ces paiements doivent continuer. Certains prêts étudiants, les dettes découlant de la fraude et les amendes imposées par le tribunal ne sont pas incluses dans une faillite non plus, et doivent être payées intégralement.
  • Si votre emploi exige que vous soyez cautionné, votre faillite pourrait compliquer les choses.
  • Déclarer faillite aura un impact négatif sur votre cote de solvabilité. Elle figurera dans votre dossier pendant environ sept ans après la durée de votre faillite.

La durée de votre faillite variera selon vos circonstances particulières. S’il s’agit de votre première faillite, que vous n’avez pas de revenu excédentaire et que vous respectez toutes vos obligations, vous recevrez une décharge automatique après neuf mois. Si vous avez un revenu excédentaire, vous devrez effectuer des paiements pour une période supplémentaire de douze mois. S’il s’agit d’une deuxième faillite, la durée est de 24 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire et de 36 mois si vous en avez.

Afin d’établir si vous avez le droit de déclarer faillite dans Ottawa et ses environs ou même s’il s’agit de la meilleure solution pour vous, vous devrez discuter avec un syndic de faillite autorisé. Chez Doyle Salewski, la consultation initiale est gratuite, confidentielle et n’entraine aucun engagement. Alors, contactez l’un de nos professionnels dès aujourd’hui et laissez-nous vous aider à trouver votre voie vers l’aide financière.


© 2017 Doyle Salewski Inc. -Loi sur la faillite et l’insolvabilité- Tous droits réservés.