Remboursement de la PCU : votre guide sur le trop-perçu de la PCU et de l’impôt sur la PCU

Proposition Consommateurs
Pourquoi choisir une proposition de consommateur?
Faits et mythes
Calculateur de réduction de dette
Solutions de faillite
Comment déclarer faillite
Faillite vs proposition de consommateur
Exigences en matière de faillite
Questions fréquemment posées
PCU Reboursement
Conseil en crédit
Doyle Salewski Difference
Solutions de gestion de la dette
Des solutions d’affaires
Documents judiciaires
Propositions de consommateurs
Pourquoi choisir une proposition de consommateur?
Faits et mythes
Calculateur de réduction de dette
Solutions de faillite
Comment déclarer faillite
Faillite vs. proposition de consommateur
Exigences en matière de faillite
Questions fréquemment posées
Remboursement de la PCU
Conseil en crédit
Différence Doyle Salewski
Solutions de gestion de la dette
Solutions pour les entreprises
Documents judiciaires

La COVID-19 a causé des problèmes financiers à de nombreuses personnes en 2020. Près de 9 millions de Canadiens ont demandé la prestation canadienne d’urgence, ou PCU, l’année dernière. À Ottawa, en Ontario seulement, près de 85 000 Ontariens et Ontariennes ont présenté une demande pour la prestation d’aide de 2 000 $ par mois lorsqu’elle devenue disponible. (en anglais seulement)

La PCU a pris fin en décembre 2020, mais les personnes qui ont reçu la prestation se demandent toujours si elles étaient réellement admissibles à la PCU, si elles doivent rembourser la PCU et comment le remboursement de la PCU aura des répercussions sur leurs impôts.

Lisez notre guide utile sur les répercussions de la PCU sur vos finances et votre déclaration de revenus pour 2020 ci-dessous, et voyez quelles sont vos options pour rembourser l’argent que vous devez pour avoir reçu la PCU.

Remboursement de la PCU : Ce que vous devez savoi

Qui était admissible à la PCU?

Pour avoir été admissible à la PCU, vous deviez

  • Résider au Canada et être âgé d’au moins 15 ans;
  • Avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou être admissible à des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou avoir épuisé vos prestations régulières ou de pêche de l’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
  • Avoir gagné un revenu d’emploi et/ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de votre demande; et,
  • Ne pas avoir quitté votre emploi volontairement.

Les demandeurs admissibles à la PCU ont pu recevoir 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines.

Pourquoi ai-je reçu la PCU si je n’étais pas admissible?

Il est possible que vous ayez reçu des versements de la PCU par erreur. Il s’agit notamment :

  • Que votre demande de PCU ait été acceptée, mais ait par la suite été jugée inadmissible parce que vous ne répondiez pas aux critères d’admissibilité;
  • Que vous ayez présenté une demande de la PCU par l’entremise des sites Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Service Canada;
  • Qu’un double paiement ou un trop-perçu de la PCU ait été émis par le gouvernement par erreur.

The

Le montant maximal des prestations de la PCU était de 500 $ par semaine pendant 28 semaines, soit 14 000 $ au total. Aucun impôt n’a été prélevé sur les versements de la PCU effectués par dépôt direct ou par chèque. Si vous avez reçu des versements de la PCU de plus de 14 000 $ au total, vous avez peut-être reçu un trop-perçu de la PCU.

Si vous pensez avoir reçu un trop-perçu de la PCU, veuillez communiquer avec l’ARC au 1-833-966-2099.

Étais-je admissible à la PCU si je suis travailleur autonome?

Le gouvernement a annoncé le 9 février 2021 que les travailleurs autonomes qui ont gagné un revenu brut de 5 000 $ au cours des 12 mois précédant leur demande de la PCU sont admissibles à la PCU.

Cette annonce a été faite en réponse aux messages contradictoires du gouvernement canadien en 2020 sur la question de savoir si le minimum pour les travailleurs autonomes était basé sur le revenu net ou brut.

Que se passe-t-il si j’ai reçu une lettre l’année dernière disant que je pourrais ne pas être admissible?

À la fin de 2020, le gouvernement a émis plus de 400 000 lettres d’avis de remboursement de la PCU. Ces lettres d’information sur la PCU indiquaient aux bénéficiaires qu’ils pourraient devoir rembourser la PCU si leur revenu net de travailleur autonome était inférieur à 5 000 $ au cours des 12 mois précédant leur demande de la PCU.

Toutefois, depuis le 9 février 2021, le gouvernement a changé de position et a déclaré que les travailleurs autonomes qui avaient gagné 5 000 $ en revenu brut au cours de la période de 12 mois précédant leur demande de la PCU étaient admissibles à la PCU.

Si vous avez suivi les instructions de la lettre d’information et que vous avez volontairement remboursé la PCU l’année dernière, vous avez peut-être droit à ce que ce remboursement vous soit restitué. Lisez ce qui suit pour savoir si vous êtes admissible au remboursement de votre PCU.

Devez-vous rembourser la PCU?

Les Canadiens qui étaient admissibles à la PCU et qui ont reçu des versements de la PCU n’auront pas à retourner ces versements au gouvernement.

Les travailleurs qui ont reçu des versements de la PCU auxquels ils n’étaient pas admissibles (par exemple, un paiement en double de la PCU, un trop-perçu de la PCU) devront rembourser ces fonds au gouvernement.

Remarque : Tout comme l’assurance-emploi, la PCU est une prestation imposable. Allons de l’avant pour voir les conséquences de la PCU sur votre déclaration de revenus de 2020.

Quand dois-je rembourser la PCU?

Le gouvernement a demandé que tous les paiements en double de la PCU, les paiements en trop de la PCU et les paiements versés aux bénéficiaires de la PCU inadmissibles soient retournés au plus tard le 31 décembre 2020. Si vous n’avez pas encore remboursé les versements de la PCU auxquels vous n’aviez pas droit, vous pouvez toujours le faire en utilisant les méthodes énumérées plus loin dans le présent guide.

*IMPORTANT* Des arnaques qui demandent le remboursement de la PCU ont été signalées – utilisez le guide du gouvernement pour reconnaître les fraudes pour obtenir des conseils sur la prévention de la fraude liée au remboursement de la PCU.

Puis-je récupérer mon argent si j’ai remboursé la PCU par erreur?

En février 2021, le gouvernement a annoncé que les travailleurs autonomes qui gagnaient un revenu brut de 5 000 $ au cours des 12 mois précédant leur demande de la PCU étaient, en fait, admissibles à la PCU.

Cette annonce a été faite après qu’on ait demandé à bon nombre de ces mêmes travailleurs autonomes, à la fin de 2020, de rembourser leurs prestations de la PCU si leur revenu de travail autonome était inférieur à 5 000 $ en revenu net. La date limite initiale pour le remboursement des montants de la PCU inadmissibles était le

31 décembre 2020, mais le remboursement continue d’être possible après cette date.

Les travailleurs autonomes qui ont remboursé volontairement la PCU, mais qui sont admissibles à la PCU à la suite de l’annonce faite par le gouvernement en février 2021 se verront rembourser leur PCU dans les prochaines semaines.

Comment puis-je rembourser la PCU?

Les demandes de la PCU ont été faites par l’intermédiaire de l’ARC ou de Service Canada, et le remboursement doit être effectué au ministère auprès duquel vous avez fait votre demande de la PCU.

Pour rembourser la PCU à l’ARC au moyen des services bancaires en ligne, ouvrez une session dans le portail Mon dossier de l’ARC ou dans votre banque en ligne pour organiser le paiement. Si vous préférez payer par mandat-poste ou avec le chèque original de la PCU que vous avez toujours, consultez ici pour les instructions d’envoi.

Pour rembourser la PCU à Service Canada, vous pouvez soit faire un dépôt direct par l’intermédiaire de votre banque en ligne, soit envoyer le chèque original encore en votre possession à Service Canada. Consultez le site Web du gouvernement pour obtenir des instructions d’envoi et de dépôt direct.

*Conseil* Vous ne vous souvenez plus à quel ministère vous avez présenté une demande de la PCU? Si la demande à la PCU était très courte, il est probable que vous ayez présenté une demande auprès de l’ARC. Si on vous posait des questions semblables à celles d’une demande d’assurance-emploi (par exemple, « Quel est le nom de votre ancien employeur? »), il s’agissait probablement de Service Canada.

Si vous n’êtes toujours pas certain, communiquez avec l’ARC au 1-833-966-2099 pour confirmer auprès de quel ministère vous avez présenté votre demande de la PCU.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas la PCU

Le gouvernement a reconnu que de nombreux Canadiens peuvent avoir reçu des versements de la PCU auxquels ils n’ont pas droit, que ce soit en raison d’une erreur honnête commise par des particuliers ou des employés du gouvernement. On demande aux personnes qui ont reçu des versements de la PCU auxquels elles ne sont pas admissibles de retourner ces versements dès que possible.

Si vous avez reçu des paiements de la PCU auxquels vous n’êtes pas admissible et que vous ne pouvez pas les rembourser, vous avez des options quant à la manière de rembourser la PCU.

Des ententes de paiement avec l’ARC pourraient être possibles; communiquez avec l’ARC au 1-833-966-2099 pour en apprendre davantage.

Si une entente de paiement n’est pas possible, la déclaration de faillite ou une proposition de consommateur peut être la meilleure option pour votre avenir financier. Les syndics autorisés en insolvabilité de Doyle Salewski se spécialisent dans la création d’un plan d’allègement de la dette personnalisé qui protège votre avenir financier.

Appelez nos bureaux d’Ottawa au 613-237-5555 pour une consultation gratuite sur ce qu’il faut faire si vous n’avez pas les moyens de rembourser la PCU.

Incidence de la PCU sur vos impôts

La PCU est-elle imposable?

À l’instar d’autres programmes de prestations comme l’assurance-emploi, les prestations de la PCU ont été versées aux Canadiens avant impôt. Cela signifie que la majorité des Canadiens qui ont reçu la PCU devront payer des impôts sur les versements qu’ils ont reçus. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2020, vous devrez déclarer le montant de la PCU que vous avez reçu dans votre revenu imposable de 2020.

Voici un exemple : Charlie, un résident d’Ottawa en Ontario, a gagné 10 000 $ jusqu’au 30 avril 2020, date à laquelle il a été mis à pied. Il a ensuite présenté une demande de la PCU et a reçu 14 000 $ en prestations, ce qui porte son revenu total en 2020 à 24 000 $.

Avec un revenu de 10 000 $, sa facture d’impôt aurait été de 0 $, car son revenu pour l’année serait inférieur au montant personnel de base de 13 229 $ de revenu exempt d’impôt en Ontario pour 2020. Mais avec un revenu total de 24 000 $, sa facture d’impôt serait d’environ 2 283 $.

Essayez d’utiliser cette calculatrice d’impôts d’Ernst & Young pour estimer à quoi pourrait ressembler votre déclaration de revenus.

Pourquoi ai-je reçu un feuillet d’impôt pour la PCU?

À compter de janvier 2021, l’ARC a commencé à émettre des feuillets T4A aux Canadiens qui ont reçu des prestations d’urgence ou de relance économique liées à la COVID-19 comme la PCU. Le montant des prestations figurant sur votre feuillet T4A doit être déclaré comme revenu à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus de 2020. Vous devriez recevoir votre T4A avant le 10 mars 2021.

Les personnes qui ont présenté une demande de la PCU par l’entremise de Service Canada recevront un feuillet T4E plutôt qu’un feuillet T4A.

Que faire si j’ai reçu la PCU, mais que je n’ai pas reçu de feuillet T4A ou T4E?

Si vous ne recevez pas votre feuillet T4A d’ici le 10 mars et que vous en avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus de 2020, visitez le portail Mon dossier de l’ARC ou communiquez directement avec l’ARC.

Votre T4E est accessible à partir de votre dossier Service Canada. Communiquez avec Emploi et Développement social Canada si votre T4E n’est pas disponible sur ce portail d’ici le 28 février.

Quelles sont les conséquences du remboursement de la PCU sur mes impôts?

Si vous avez retourné des versements de la PCU avant la date limite de remboursement initiale de la PCU, soit le 31 décembre 2020, le montant remboursé sera soustrait du montant des prestations figurant sur votre feuillet T4A qui constitue une partie de votre revenu imposable de 2020.

Si vous avez remboursé des versements de la PCU après le 31 décembre 2020, vous devez quand même payer des impôts sur le montant total de la PCU que vous avez reçu en 2020. Vous aurez la possibilité de rajuster ce montant lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2021 l’année prochaine.

Y a-t-il des pénalités pour ne pas rembourser l’impôt de la PCU?

La Loi sur la prestation canadienne d’urgence, qui a mené à la création de la CPU, stipule qu’aucun intérêt n’est payable sur un montant dû causé par « des sommes versées indûment ou en excédant ». Cela signifie que vous n’aurez jamais à payer d’intérêts sur les versements de la PCU auxquels vous n’étiez pas admissible.

Toutefois, tous les versements de la PCU non admissibles que vous avez reçus et que vous n’avez pas remboursés avant la date limite de remboursement du 31 décembre 2020 demeurent imposables dans votre déclaration de revenus de 2020.

Tout solde d’impôt dû à l’ARC pour le revenu de 2020 commence à accumuler des intérêts à compter du 1er mai 2021. Si vous n’avez pas les moyens de payer l’impôt de la PCU que vous devez pour votre déclaration de revenus de 2020, il peut quand même être utile de produire votre déclaration afin d’éviter la pénalité pour production tardive qui s’applique aux déclarations de revenus produites après le 30 avril 2021.

Que faire si je n’ai pas les moyens de payer des impôts sur la PCU?

Si vous n’avez pas les moyens de rembourser l’impôt que vous devez pour votre déclaration de revenus de 2020 en raison du revenu que vous avez reçu de la PCU, vous avez des options. Comme c’est le cas pour les personnes qui ne peuvent pas rembourser les vs de la PCU auxquels elles n’étaient pas admissibles, des ententes de paiement avec l’ARC sont possibles.

Par ailleurs, la déclaration de faillite ou une proposition de consommateur peut être la meilleure option pour vous lorsque vous êtes incapable de rembourser les impôts dus de la PCU. Communiquez avec Doyle Salewski, le syndic autorisé en insolvabilité privilégié de l’Ontario, et obtenez une consultation gratuite sur ce à quoi peut ressembler une solution pour les impôts de la PCU pour vous.

Family in the fall

“Je ne pouvais pas demander un meilleur service, toutes mes questions ont été répondues et mes problèmes financiers résolus. Santé à un nouveau départ !!!”

Réservez votre consultation gratuite

Doyle Salewski est là pour vous donner des options pour choisir votre chemin vers la liberté de la dette. Trouvez ici la meilleure option d’allégement de la dette pour vous.

Arnprior
Barry’s Bay
Brockville
Carleton Place
Cornwall
Embrun
Gatineau
Montreal
Nepean (Merivale Road)
Orleans
Ottawa (Centretown)
Pembroke
Perth


Renfrew
Smith Falls
Toronto
Windsor


Arnprior
Barry’s Bay
Brockville
Carleton Place
Cornwall
Embrun
Gatineau
Montreal
Nepean (Merivale Road)
Orleans
Ottawa (Centretown)
Pembroke
Perth
Renfrew
Smith Falls
Toronto
Windsor

Scroll to Top