Faillite et proposition de consommateur
De quelle manière les faillites sont-elles différentes des propositions de consommateurs?
Il existe deux manières pour les consommateurs de demander la protection en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : une faillite et une proposition de consommateur.
Une faillite consiste essentiellement à renoncer à tous vos biens qui ne sont pas exemptés par la loi afin de rembourser vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vous remettez vos biens à un syndic autorisé en insolvabilité (Syndic). Le syndic vendra vos biens et le produit de la vente sera restitué à vos créanciers sous la forme d’un dividende. Les honoraires du syndic sont réglés à même le produit de la vente.
Une proposition de consommateur est une offre de règlement à vos créanciers. Vous leur offrez de rembourser un certain montant de la dette que vous leur devez, et ils votent pour accepter ou non ce que vous proposez (généralement moins que ce que vous leur devez).
À la fois la faillite et la proposition de consommateur sont des procédures judiciaires. Toutes deux sont des déclarations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, affectent votre cote de crédit et ne peuvent être faites que par l’entremise d’un syndic.
Lorsque vous rencontrerez l’un des administrateurs de Doyle Salewski, il évaluera votre situation financière afin de déterminer quelle solution (ou peut-être une autre solution tout court) sera la meilleure pour vous. Il est important de se rappeler deux choses :
- Dans une proposition de consommateur, vous devez offrir à vos créanciers plus que ce qu’ils recevraient si vous faisiez faillite; de plus, si vous êtes en mesure d’offrir à vos créanciers un règlement dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous êtes tenu de le faire avant de faire faillite.
- Cette approche tient à ceci : vous êtes tenu d’essayer de rembourser autant que vous le pouvez, dans les limites du raisonnable, tout en ayant la possibilité de bénéficier de la réhabilitation (allègement de vos dettes) prévue à la loi.
Bien que la faillite et la proposition de consommateur visent toutes deux le même objectif, à savoir se débarrasser du surendettement, elles sont différentes l’une de l’autre à plusieurs égards, notamment :
Admissibilité de base :
- Pour pouvoir faire faillite ou faire une proposition de consommateur, vous devez être (incapable de payer vos dettes à leur échéance).
- En vertu de la loi, si vous êtes financièrement capable de le faire, vous devez proposer à vos créanciers un règlement par l’entremise d’une proposition de consommateur avant d’être considéré comme admissible pour déclarer faillite (n’oubliez pas que vos créanciers obtiennent plus d’argent dans une proposition de consommateur qu’ils ne l’obtiendraient dans une faillite).
- Si vous ne pouvez pas proposer à vos créanciers un règlement raisonnable par l’entremise d’une proposition de consommateur, vous pouvez déclarer faillite. Votre syndic pourra vous conseiller à ce sujet.
Autres critères relatifs à l’admissibilité :
Pour les débiteurs consommateurs, y compris ceux qui possèdent une entreprise individuelle, le type de déclaration que vous produirez dépendra du montant de la dette et de la valeur de votre patrimoine. En général, il existe deux catégories de faillite et deux catégories de proposition.
Faillite : si vos actifs sont évalués à moins de 15 000 $, vous produirez une cession sommaire de faillite. Si vos actifs sont supérieurs à 15 000 $, vous produirez une cession ordinaire. Les faillites ordinaires concernent principalement les sociétés et sont moins souvent faites par les consommateurs. La plupart des personnes font partie de la catégorie des faillites sommaires; le plafond de 15 000 $ est fixé selon un certain nombre de facteurs : il ne comprend pas les actifs exempts de saisie et il n’inclut que la valeur nette de votre maison (ou de tout autre bien immobilier), c.-à-d. la valeur estimée de la maison moins l’hypothèque et les frais de clôture d’une vente immobilière hypothétique.
Supposons, par exemple, que vous vous présentiez chez Doyle Salewski pour une évaluation et que vous déclariez les biens suivants :
- Une KIA Soul 2010 avec 175 000 km au compteur (d’une valeur de 3 600 $ selon le prix courant (Black Book)), entièrement payée
- Une Dodge Grand Caravan 2015 que vous venez d’acheter et que vous avez entièrement financé
- Un REER d’une valeur de 25 000 $ auquel vous contribuez à la hauteur de 100 $ par mois
- Meubles du ménage
- Un certain nombre de bijoux, des alliances, etc.
- Une maison dont vous êtes le seul propriétaire et dont la valeur estimée est de 250 000 $, grevée d’une hypothèque de 230 000 $
- Le REEE de 2 500 $ (votre cotisation) destiné à votre fille
- Une vieille motoneige d’une valeur de 500 $
À première vue, bien qu’il semble que vous ayez bien plus que 15 000 $ d’actifs, voici comment cela fonctionne en réalité :
- Vous pouvez bénéficier d’une exemption de saisie pour la KIA en vertu de la loi ontarienne intitulée Loi sur l’exécution forcée, afin que la voiture ne soit pas liquidée (c.-à-d. vous pouvez la conserver). Valeur de l’actif: 0 $
- La Dodge Grand Caravan a diminué en valeur dès que vous l’avez sortie du terrain, ce qui fait que la dette qu’elle représente est supérieure à sa valeur. Essentiellement, elle n’a aucune valeur pour le syndic (personne ne bénéficierait de sa vente), elle n’est donc pas liquidée. Valeur de l’actif : 0 $
- Le REER est exempt de saisie en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à l’exception de la valeur des cotisations des douze derniers mois (moins les impôts). Nous estimons la valeur de ces cotisations à 1 000 $, à valeur arrondie. Valeur de l’actif : 1 000 $
- Vous pouvez demander une exemption de saisie pour les meubles du ménage en vertu de la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario, de sorte qu’ils ne soient pas liquidés. Valeur de l’actif : 0 $
- Vous pouvez également demander une exemption de saisie pour les effets personnels, comme les bijoux, en vertu de la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario, de sorte qu’ils ne soient pas liquidés. Valeur des actifs : 0 $
- Seule la valeur nette de la maison est prise en compte. Selon nos calculs, la valeur nette approximative dans cette situation est de 7 500 $. Comme vous pouvez demander une exemption de saisie pour la valeur nette de vos biens immobiliers (maison) jusqu’à 10 000 $ en vertu de la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario, elle n’est pas liquidée. Valeur de l’actif : 0 $
- Même si le REEE est destiné à votre fille, il est à votre nom et, techniquement, vous appartient. Les REEE ne sont pas actuellement exempts de saisie en vertu d’aucune loi, de sorte que son montant total est appliqué à la faillite. Valeur de l’actif : 2 500 $
- La motoneige n’est pas exempte de saisie. Valeur de l’actif : 500 $
Notre décompte final : 1 000 $ pour le REER, 2 500 $ pour le REEE et 500 $ pour la motoneige, soit un total de 4 000 $. Ce montant est bien inférieur au seuil de 15 000 $, ce qui signifie que vous devriez produire une cession sommaire de faillite.
Propositions : Il y a deux types de propositions, mais elles sont moins compliquées et reposent simplement sur le montant de votre dette. Les consommateurs (y compris ceux qui sont propriétaires d’une entreprise individuelle) qui ont moins de 250 000 $ de dettes, à l’exclusion de l’hypothèque sur leur maison, peuvent déposer une proposition de consommateur. Les sociétés et les débiteurs consommateurs qui ont plus de 250 000 $ de dettes (à l’exclusion de l’hypothèque sur une résidence principale) déposent une proposition en vertu de la section I.
Dommages à votre cote de crédit
Lors d’une faillite, les dommages à votre cote de crédit dépendent du bureau de crédit que vous consultez. Il y a deux bureaux de crédit au Canada, Equifax et TransUnion. Chez Equifax, le dépôt de faillite sera signalé pendant six ans après la date de votre libération de la faillite. Chez TransUnion, le dépôt de faillite restera inscrit pendant sept ans après la date de votre libération.
Dans le cas d’une proposition de consommateur, les dommages à votre cote de crédit sont les mêmes dans les deux bureaux de crédit. Une proposition de consommateur sera signalée pendant trois ans après l’exécution complète des conditions de la proposition (après que vous ayez fini de la rembourser). Par exemple, si votre proposition de consommateur stipule que vous paierez 250 $ par mois pendant cinq ans ou soixante mois (250 $ x 60 = 15 000 $), votre cote de crédit sera affectée pendant cinq ans (durée de la proposition de consommateur), plus les trois années suivantes, soit un total de huit ans.
L’un des avantages des propositions de consommateur, toutefois, est que vous pouvez les rembourser plus rapidement si vous en êtes capable. Ainsi, si vous parvenez à rembourser cette proposition de consommateur de 15 000 $ après quatre ans plutôt que cinq, votre cote de crédit ne sera affectée que pendant sept ans plutôt que huit (les quatre ans plus les trois années supplémentaires).
Propriété des actifs
Lorsque vous déposez une cession de faillite, vous remettez vos biens au syndic. Cela signifie que le syndic se met dans vos souliers financiers et que toutes les choses que vous possédez (qui peuvent être vendues et qui ne sont pas exemptées, comme mentionné précédemment) deviennent accessibles au syndic pour qu’il les vende.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous ne cédez pas vos biens, vous gardez donc ce qui vous appartient. Toutefois, le syndic tient toujours compte de vos biens lorsqu’il détermine les modalités d’une proposition de consommateur.
Renonciation de vos cartes de crédit
Bien que la loi ne vous oblige pas spécifiquement de renoncer à vos cartes de crédit lorsque vous déposez une proposition de consommateur, de nombreux syndics vous demanderont de le faire quand même, pour votre propre protection.
Si vous déclarez faillite, vous n’aurez pas le choix et devrez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, à deux exceptions près :
Si vous avez une carte de crédit qui a été émise au nom d’un tiers, par exemple votre employeur ou votre conjoint ou conjointe, et que la compagnie de cartes de crédit ou le tiers vous a donné la permission de l’utiliser, vous pouvez conserver une carte de crédit garantie tant que les modalités de l’entente sont respectées.
Rencontres des créanciers
Dans le cadre d’une faillite par cession sommaire, il n’y a pas d’exigence automatique en matière de rencontres avec vos créanciers. Une rencontre sera convoquée si elle est demandée par le séquestre officiel au Bureau du surintendant des faillites, ou par les créanciers qui détiennent au moins 25 % de la valeur des réclamations prouvées. Une réunion des créanciers n’est convoquée dans le cadre d’une proposition de consommateur que lorsque les créanciers rejettent votre offre.
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