Exigences en matière de faillite
Alors que la déclaration de faillite peut vous donner un nouveau départ dans votre vie financière, le processus vient avec certaines responsabilités. Avant de commencer cette procédure légale, votre syndic autorisé en insolvabilité vous expliquera vos obligations et vous donnera une idée claire de la façon dont le processus de faillite se déroulera.
En bref, la loi sur la faillite en Ontario exige que vous fassiez preuve de transparence quant à vos dettes et à vos actifs. Et si le syndic vous demande de l’aide pour quoi que ce soit en rapport avec ces éléments, vous devez fournir cette aide.
Par exemple, votre syndic vous demandera :
- De l’aviser si vous changez de numéro de téléphone ou d’adresse
- D’assister à deux séances de consultation financière
- D’offrir tous les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus pour l’année de votre faillite et pour les années précédentes, si elles n’ont pas été produites
- De déclarer vos revenus et vos dépenses pour chaque mois où vous êtes en faillite, en utilisant le formulaire approprié
- De verser dans votre succession les déclarations de revenus excédentaires que vous devez produire pour la période de votre faillite
- D’être disponible pour un examen par le Bureau du surintendant des faillites, sur demande, ou par l’un de vos créanciers, si un examen leur est accordé
- D’être disponible pour assister à une rencontre avec vos créanciers, sur demande
- De renoncer à toutes vos cartes de crédit
- De les aider à vendre tout actif non exempté
- De les informer de tout bien acquis pendant la période de faillite, y compris les gains de loterie, les héritages, les dons importants et les remboursements d’impôt sur le revenu.
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