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Faillite en Ontario : Comment et quand déposer une demande?
Comprendre le processus et les exigences liés au dépôt d'une demande de faillite en Ontario
Alors que la dette moyenne des consommateurs au Canada continue d’augmenter – et que les taux d’intérêt augmentent avec elle – de nombreux Ontariens peuvent, malheureusement, se retrouver dans une situation où ils ne peuvent pas payer toutes leurs dettes.
Au second semestre 2022, les Ontariens auront en moyenne 21 128 $ de dettes à la consommation. Le ratio dette/revenu a atteint le niveau record de 181,7 % au cours de la même période. Et les taux d’intérêt continuent d’augmenter. Cela a créé une situation dans laquelle de nombreux Ontariens ne peuvent tout simplement pas faire face à leurs factures. En conséquence, le nombre de faillites en Ontario a augmenté de 11,1 % entre août 2021 et 2022.
Si vous vous sentez dépassé par vos dettes et que vous n’arrivez pas à les rembourser, la faillite pourrait être une solution viable pour vous. Ce guide vous aidera à comprendre ce que vous devez savoir sur la faillite en Ontario et sur la façon de déposer une demande de faillite.
Introduction à la faillite en Ontario
Avant de commencer, il est important de noter que la faillite n’est pas la seule solution aux problèmes d’endettement. Dans certains cas, une proposition de consommateur est plus judicieuse. Si, après avoir lu cet article, vous ne savez pas quelle voie emprunter, l’équipe de Doyle Salewski se fera un plaisir de vous aider.
Quand se déclarer en faillite?
La décision de déclarer faillite en Ontario est une décision sérieuse. Vous devez vous assurer qu’il s’agit de la bonne décision pour vous et en comprendre les implications.
En règle générale, la faillite est la bonne solution si votre passif est supérieur à vos revenus et à votre actif et que, par conséquent, vous êtes dans l’impossibilité de faire face à vos obligations :
- Avoir une dette d’au moins 1 000
- Vous ne pouvez pas effectuer vos paiements à l’échéance
- Vous n’avez pas suffisamment d’actifs pour rembourser vos dettes.
Voici quelques signes qui indiquent que la faillite est peut-être la bonne solution :
- Ne pouvoir assurer que le paiement minimum des factures
- Devoir repousser les paiements, retarder certains pour en payer d’autres, ou avoir régulièrement des arriérés de paiement.
- Impossibilité de maîtriser son endettement
- Absence de remboursement d’un prêt hypothécaire ou d’un autre prêt
- Utiliser les avances de fonds des cartes de crédit pour payer les factures
- Recevoir des appels menaçants de la part d’agences de recouvrement
- Recevoir un avis juridique concernant votre dette
D’après notre expérience, la faillite est la meilleure solution pour environ 30 à 45 % des personnes auxquelles nous nous adressons. Si votre situation semble différente, nous vous suggérons de discuter d’une proposition de consommateur avec notre équipe.
Comment déposer une demande de faillite en Ontario
Si vous avez déterminé que la faillite est la bonne solution pour vous, votre première démarche devrait être de contacter un syndic de faillite agréé comme Doyle Salewski.
Ils procèdent à une évaluation gratuite de votre situation financière :
- Comparaison d’une faillite ou d’une proposition de consommateur
- Examen de votre profil de revenus et de dettes
- Création d’une proposition de budget sur la base de ce profil
- Déterminer si vous pouvez vous permettre le budget proposé
- Un examen de vos actifs et de vos avoirs afin de déterminer ce qui peut être utilisé pour couvrir vos engagements.
S’il est déterminé que vous ne pouvez pas vous permettre la proposition, mais que vous pouvez vous permettre la faillite, le syndic de faillite autorisé – avec votre permission – ira de l’avant avec cette option.
Une fois que vous avez décidé de déposer une demande de faillite en Ontario, le processus comprend ce qui suit :
- Présentation des justificatifs de revenus, des pièces d’identité valides, de la liste des crédits et des justificatifs de dépenses à votre syndic.
- Travailler avec votre fiduciaire pour préparer les formulaires de demande
- Signature des documents avec le syndic, dépôt auprès du bureau du surintendant des faillites et envoi d’une notification à tous les créanciers.
Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les éléments de votre candidature.
Combien coûte une déclaration de faillite en Ontario?
Le coût de la déclaration de faillite en Ontario comprend
- 80 $ de frais de dépôt de la demande
- Un tarif mensuel payé à la faillite qui varie entre 100 et 330 dollars.
- Paiements excédentaires de votre dette, le cas échéant
- La vente de biens non exemptés acquis avant ou pendant la faillite
Le coût total de votre faillite sera déterminé en fonction de vos revenus et de la nature de vos dettes et de vos actifs. Dans certains cas, il se peut que vous deviez payer davantage pour rembourser vos dettes afin d’obtenir la libération de votre faillite. Votre syndic de faillite agréé vous informera et travaillera avec vous si c’est le cas.
Quels sont les avantages de la faillite?
Bien que la déclaration de faillite en Ontario soit une décision difficile et émotionnelle, elle présente des avantages certains, notamment
- Soulagement immédiat des appels de harcèlement, des procédures judiciaires et des saisies de salaire
- Conseils d’experts d’un administrateur judiciaire agréé pour vous aider à vous remettre sur pied
- Conseils en matière d’endettement et formation financière pour assurer un avenir meilleur
Si vous vous sentez dépassé par vos dettes et ne savez pas vers qui vous tourner, la faillite peut être une bouée de sauvetage pour vous aider à redresser votre situation financière.
Quels sont les inconvénients d'une déclaration de faillite?
Le plus grand inconvénient de la déclaration de faillite est l’impact qu’elle a sur votre cote de crédit. Il est complètement remis à zéro et vous devez le reconstruire à partir de zéro avec une faillite dans votre dossier pendant les sept années qui suivent votre libération. C’est tout à fait faisable – et nous avons vu beaucoup de succès chez Doyle Salewski – mais cela demande de la discipline et de la constance.
En outre, la déclaration de faillite :
- Peut avoir des conséquences négatives pour tout demandeur cosigné ou conjoint sur vos comptes de dettes.
- Elle n’efface pas toutes les dettes, ce qui signifie que vous restez responsable d’éléments tels que les pensions alimentaires, les amendes, les prêts hypothécaires et certains prêts étudiants.
Il est également important de noter que, si vous faites faillite trois fois, cette faillite reste inscrite à votre dossier de crédit pour le reste de votre vie.
Qu'est-ce que la loi sur la faillite et l'insolvabilité?
La loi sur la faillite et l’insolvabilité est l’une des lois gouvernementales qui régissent le droit de la faillite et de l’insolvabilité au Canada.
Elle est conçue pour protéger toutes les parties et tous les intervenants impliqués dans une faillite au Canada, y compris les débiteurs, les prêteurs, les créanciers et le syndic d’insolvabilité agréé, et définit les normes, les règles et les procédures que toutes les parties doivent respecter.
Que se passe-t-il lorsque vous déclarez une faillite en Ontario?
Après avoir officiellement déclaré une faillite en Ontario, votre syndic autorisé en matière d’insolvabilité traitera directement avec vos créanciers en votre nom.
Il s’agit notamment de
- Informer vos créanciers de votre faillite
- Arrêt des paiements directs aux créanciers non garantis
- Arrêt de toutes les saisies-arrêts sur votre salaire
- L’arrêt de toutes les poursuites judiciaires à votre encontre
Les exigences supplémentaires sont les suivantes
- Participation à deux sessions de conseil financier
- Fournir toutes les informations relatives à la déclaration d’impôt pour l’année de la faillite et pour les années précédentes
- Déclarer ses revenus et ses dépenses chaque mois pendant la faillite
- Renoncer à ses cartes de crédit
- Versement des revenus excédentaires à la masse de la faillite
- être disponible pour assister à une réunion de vos créanciers, si on vous le demande
- Aide à la vente de vos biens non exonérés
- Informer le syndic des biens, héritages, cadeaux importants, remboursements d’impôts ou gains de loterie acquis pendant la période de faillite.
Pour les primo-demandeurs sans revenu excédentaire, la libération automatique de la faillite intervient généralement neuf mois après le dépôt de la demande. Pour les seconds demandeurs, ce délai passe à 24 mois.
Remarque : Le revenu excédentaire est un élément important pour déterminer la durée et le coût d’une faillite en Ontario. En termes simples, plus vous gagnez, plus vous paierez pour votre faillite. Le revenu excédentaire est déterminé en fonction de divers seuils de revenu familial. Pour en savoir plus sur le revenu excédentaire, consultez le site Web du gouvernement du Canada ou demandez de l’aide à votre syndic autorisé en insolvabilité.
Quel est l'impact d'une déclaration de faillite?
L’impact de la déclaration de faillite comprend un soulagement émotionnel pour le demandeur et une série de conséquences financières.
La faillite permet aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ financier. Cela peut avoir un impact émotionnel énorme sur le demandeur et peut aider à soulager une grande partie du stress immédiat.
Les conséquences, cependant, y compris :
- La mise en vente de tous les biens non exemptés afin de couvrir vos besoins en matière d’endettement
- Remise à zéro de votre cote de crédit et inscription d’une faillite dans votre dossier pendant sept ans.
Lors d’un deuxième dépôt de bilan, une faillite reste inscrite dans votre dossier pendant une période pouvant aller jusqu’à quatorze ans. En cas de troisième dépôt, elle reste inscrite à vie.
Combien de temps devez-vous payer les faillites?
Le délai de paiement d’une faillite en Ontario est déterminé par les éléments suivants :
- Qu’il s’agisse de votre premier ou de votre deuxième dépôt
- Le montant de la dette cumulée
- L’obligation ou non de verser des revenus excédentaires
Pour les premières faillites, le moment de la libération automatique est le suivant :
- Neuf mois pour les personnes qui ne sont pas tenues de verser des revenus excédentaires
- 21 mois pour les personnes dont le revenu excédentaire est supérieur à 200 dollars par mois
Pour les secondes faillites, le calendrier est le suivant :
- 24 mois pour les personnes qui ne sont pas tenues de verser des revenus excédentaires
- 36 mois pour les personnes dont le revenu excédentaire est supérieur à 200 dollars par mois
Pour les personnes qui n’ont pas droit à la libération automatique – les personnes qui en sont à leur troisième faillite, par exemple – votre syndic autorisé en matière d’insolvabilité devra demander une audience au tribunal pour présenter votre demande de libération.
Une fois que vous avez présenté votre dossier, le tribunal décide d’accorder une décharge absolue ou conditionnelle, de suspendre la décharge à une date ultérieure ou de la refuser.
Pendant combien de temps une faillite demeure-t-elle dans mon dossier de crédit en Ontario?
Une faillite reste dans votre dossier de crédit en Ontario pendant sept ans, après quoi elle est supprimée. Si vous déclarez une deuxième fois la faillite, elle restera dans votre dossier de crédit pendant 14 ans. Enfin, si vous faites faillite une troisième fois, elle restera inscrite à votre dossier de crédit à vie.
Que perdez-vous lorsque vous déclarez faillite?
Lorsque vous déclarez une faillite en Ontario, le syndic autorisé de l’insolvabilité peut vendre tous les biens non exemptés qui sont nécessaires pour payer vos dettes.
Les biens qui sont exemptés de la vente dans le cadre d’une faillite en Ontario sont notamment les suivants
- Vêtements
- Véhicules à moteur utilisés pour le travail
- Ameublement et appareils électroménagers dans le cadre d’un budget spécifique
- Les outils du métier dans le cadre d’un budget spécifique
- La plupart des régimes de pension et certaines polices d’assurance-vie et REER (à l’exclusion des cotisations récentes)
- Fonds propres de votre résidence principale, jusqu’à un certain seuil
Dans certains cas, les véhicules à moteur ne sont pas exemptés. C’est le cas notamment des véhicules multiples ou des véhicules performants haut de gamme.
C’est pourquoi il est essentiel de comprendre la différence entre la faillite et la proposition de consommateur. Dans le cas d’une proposition de consommateur, vous n’avez pas à renoncer à vos biens. Discutez avec un syndic de faillite agréé pour déterminer s’il s’agit de la meilleure solution pour votre situation.
Combien de fois peut-on faire faillite?
Légalement, vous pouvez déposer une demande de faillite autant de fois que vous le souhaitez en Ontario. Toutefois, le processus devient de plus en plus restrictif au fur et à mesure que l’on s’y adonne.
Dans le cas d’une deuxième faillite, vous ne pourrez pas bénéficier d’une libération automatique après neuf mois. Dans le cas d’une troisième faillite, vous devrez vous adresser au tribunal pour demander une libération.
N’oubliez pas que les faillites multiples augmentent également la durée pendant laquelle votre cote de crédit est affectée. À la troisième demande, une faillite est inscrite à vie sur le dossier de crédit d’une personne.
Pourquoi travailler avec un syndic de confiance agréé en matière d'insolvabilité?
Le dépôt d’une demande de faillite en Ontario exige que vous travailliez avec une fiducie d’insolvabilité autorisée (LIT) comme Doyle Salewski. Il agira à titre de conseiller et d’administrateur, vous aidant à naviguer dans le processus juridique et émotif du dépôt de faillite.
Les LIT sont chargés de vous aider à comprendre votre situation financière. Ils proposent des stratégies de réduction des dettes basées sur ce que vous gagnez, ce que vous possédez et ce que vous devez.
Plus important encore, les LIT sont des partenaires fiables et dignes de confiance qui travailleront avec vous pour déterminer la meilleure voie à suivre pour votre avenir financier. Ils ne factureront jamais de frais initiaux pour évaluer votre situation financière, et ce sont des conseillers de confiance qui vous orienteront vers la bonne solution.
Les LIT sont les seules administrations autorisées par le gouvernement pour les procédures d’insolvabilité. Ils sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites du Canada et sont les seuls professionnels à pouvoir déposer une demande de faillite en votre nom.
Déposer une demande de faillite à Ottawa, par exemple, est plus facile grâce à une équipe d’experts comme Doyle Salewski. Notre cabinet a guidé plus de 20 000 clients en Ontario et au Québec à travers le processus de faillite grâce à des conseils fiables, transparents et honnêtes.