L'affranchissement de la dette en toute simplicité
Faillite et propositions des consommateurs
Réduisez vos dettes jusqu'à 80 % et évitez la faillite grâce à une proposition de consommateur sur mesure.
En quoi les faillites diffèrent-elles des propositions de consommateurs?
Les consommateurs peuvent se placer sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité de deux manières : la faillite et la proposition de consommateur.
Une faillite consiste essentiellement à abandonner tous vos biens qui ne sont pas exemptés par la loi afin de payer vos créanciers. Lorsque vous déposez votre bilan, vous remettez vos biens à un syndic de faillite agréé (syndic). Le syndic vend les biens et le produit de la vente est reversé aux créanciers sous la forme d’un dividende. Le syndic est payé sur ce même produit.
Une proposition de consommateur est une offre de règlement faite à vos créanciers. Vous leur proposez de leur payer un certain montant de la dette que vous leur devez, et ils votent pour accepter ou non ce que vous leur proposez (généralement moins que ce que vous leur devez).
La faillite et la proposition de consommateur sont toutes deux des procédures judiciaires. Elles sont toutes deux déposées en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act), elles ont toutes deux une incidence sur votre cote de crédit et elles ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’un syndic.
Lors de votre entretien avec l’un des administrateurs de Doyle Salewski, celui-ci évaluera votre situation financière afin de déterminer quelle solution (ou peut-être une autre) est la meilleure pour vous. Il est important de se rappeler deux choses :
- Dans une proposition de consommateur, vous devez offrir plus à vos créanciers que ce qu’ils recevraient si vous faisiez faillite ; et Si vous êtes en mesure d’offrir à vos créanciers un règlement dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous devez le faire avant de déposer votre bilan.
- La raison de ce dernier point est simple. Vous devez essayer de rembourser le plus possible, dans les limites du raisonnable, tout en ayant la possibilité de bénéficier de la réhabilitation (allégement de vos dettes) prévue par la législation.
Si la faillite et la proposition de consommateur visent le même objectif, à savoir se débarrasser d’une dette excessive, elles se distinguent l’une de l’autre par un certain nombre de points :
Éligibilité de base :
- Pour déposer une faillite ou une proposition de consommateur, vous devez être (incapable de payer vos dettes à leur échéance).
- Selon la loi, si vous êtes financièrement en mesure de le faire, vous devez proposer à vos créanciers un règlement par le biais d’une proposition de consommateur avant d’être considéré comme éligible à la faillite (rappelez-vous que vos créanciers reçoivent plus d’argent dans le cadre d’une proposition de consommateur qu’ils n’en recevraient dans le cadre d’une faillite).
- Si vous ne pouvez pas offrir à vos créanciers un règlement raisonnable par le biais d’une proposition de consommateur, vous pouvez déposer une demande de mise en faillite. Votre syndic pourra vous conseiller à ce sujet.
Autres considérations d'éligibilité :
Pour les débiteurs consommateurs, y compris ceux qui possèdent une entreprise individuelle, le type de demande dépend du montant de la dette et de la valeur des actifs. En règle générale, il existe deux types de faillite et deux types de proposition.
La faillite : Si vos actifs sont évalués à moins de 15 000 $, vous déposez une cession sommaire dans le cadre de la faillite. Si vos actifs sont supérieurs à 15 000 dollars, vous déposez une cession ordinaire. Les faillites ordinaires concernent principalement les sociétés et sont beaucoup moins souvent déposées par les consommateurs. La plupart des gens entrent dans la catégorie des cessions sommaires, le plafond de 15 000 dollars étant déterminé par un certain nombre de facteurs : il n’inclut pas les biens qui sont insaisissables, et il n’inclut que le capital de votre maison (ou de tout bien immobilier) – c’est-à-dire la valeur estimée de la maison moins l’hypothèque et les frais de clôture dans le cadre d’une vente hypothétique de biens immobiliers.
Par exemple, supposons que vous vous présentiez pour une évaluation avec Doyle Salewski et que vous déclariez ces actifs :
- Une KIA Soul 2010 avec 175 000 km au compteur (d’une valeur de 3 600 $ en gros) qui est entièrement remboursée.
- Une Dodge Grand Caravan 2015 que vous venez d’acheter et que vous avez entièrement financée
- Un REER d’une valeur de 25 000 $ auquel vous cotisez 100 $ par mois
- Meubles de maison
- Quelques bijoux, une alliance, etc.
- Une maison dont vous êtes le seul propriétaire, dont la valeur estimée est de 250 000 $ et dont l’hypothèque s’élève à 230 000 $.
- Un REEE de 2 500 $ (votre cotisation) pour votre fille
- Une vieille motoneige d’une valeur de 500
À première vue, vous avez l’impression d’avoir des actifs d’une valeur de plus de 15 000 $, mais voici ce qu’il en est en réalité :
- Vous pouvez demander une exemption de saisie pour la KIA en vertu de la législation provinciale appelée Loi sur l’exécution des décisions de justice de l’Ontario, de sorte qu’elle n’est pas liquidée (c’est-à-dire que vous la gardez). Valeur de l’actif : 0
- La Dodge Grand Caravan a perdu de sa valeur dès que vous l’avez quittée, ce qui fait que la dette qu’elle représente est supérieure à sa valeur. Pour l’essentiel, elle n’a aucune valeur pour le syndic (personne ne bénéficierait de sa vente), et elle n’est donc pas liquidée. Valeur de l’actif : 0
- Le REER est insaisissable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à l’exception des cotisations des douze derniers mois (moins les impôts). Nous estimerons la valeur de ces cotisations à 1 000 $ pour que nos chiffres restent ronds. Valeur de l’actif : 1 000
- Vous pouvez demander une exemption de saisie pour le mobilier de maison en vertu de la Loi sur l’exécution des décisions judiciaires de l’Ontario, de sorte qu’il n’est pas liquidé. Valeur de l’actif : 0
- Vous pouvez également demander une exemption de saisie pour les effets personnels tels que les bijoux en vertu de la Loi sur l’exécution des décisions judiciaires de l’Ontario, afin qu’ils ne soient pas liquidés. Valeur des biens : 0
- Seuls les fonds propres de la maison sont pris en compte. Selon nos calculs, les fonds propres approximatifs dans cette situation s’élèvent à 7 500 $. Étant donné que vous pouvez demander une insaisissabilité pour la valeur nette de vos biens immobiliers (maison) jusqu’à concurrence de 10 000 $ en vertu de la Loi sur l’exécution des décisions judiciaires de l’Ontario, la maison n’est pas liquidée. Valeur de l’actif : 0
- Même si le REEE est destiné à votre fille, il est à votre nom et vous appartient techniquement. Les REEE ne sont actuellement insaisissables en vertu d’aucune législation, de sorte que leur montant total est appliqué. Valeur de l’actif : 2 500
- La motoneige n’est pas insaisissable. Valeur de l’actif : 500
Notre décompte final : 1 000 $ pour le REER, 2 500 $ pour le REEE et 500 $ pour la motoneige, soit un grand total de 4 000 $. Ce montant est bien inférieur au seuil de 15 000 $, ce qui signifie que vous déposeriez une cession sommaire dans le cadre d’une faillite.
Les propositions : Les propositions se présentent également sous deux formes, mais elles sont moins compliquées et se basent simplement sur le montant de votre dette. Les consommateurs (y compris les propriétaires d’entreprises individuelles) qui ont moins de 250 000 $ de dettes, à l’exclusion de l’hypothèque sur leur maison, peuvent déposer une proposition de consommateur. Les sociétés et les consommateurs débiteurs qui ont plus de 250 000 $ de dettes (à l’exclusion de l’hypothèque sur une résidence principale) déposent une proposition de division I.
Dégradation de votre cote de crédit
En cas de faillite, les dommages causés à votre cote de crédit dépendent de l’agence d’évaluation du crédit que vous consultez. Il existe deux bureaux de crédit au Canada, Equifax et TransUnion. Chez Equifax, le dépôt de bilan sera signalé pendant six ans après la date de votre libération de la faillite. Chez TransUnion, la déclaration de faillite reste inscrite pendant sept ans après la date de votre libération.
Dans le cas d’une proposition de consommateur, les dommages causés à votre cote de crédit sont les mêmes pour les deux agences d’évaluation du crédit. Une proposition de consommateur fera l’objet d’un rapport pendant les trois années suivant l’exécution complète des conditions de la proposition (après que vous ayez fini de la rembourser). Par exemple, si votre proposition de consommateur stipule que vous paierez 250 $ par mois pendant cinq ans ou soixante mois (250 $ x 60 = 15 000 $), votre cote de crédit sera affectée pendant cinq ans (durée de la proposition de consommateur), plus les trois années suivantes, soit un total de huit ans.
L’un des avantages des propositions de consommateur, cependant, est que vous pouvez les rembourser plus rapidement si vous en êtes capable. Ainsi, si vous parvenez à rembourser cette proposition de consommateur de 15 000 $ au bout de quatre ans au lieu de cinq, votre cote de crédit ne sera affectée que pendant sept ans au lieu de huit (les quatre ans plus les trois ans supplémentaires).
Propriété des actifs
Lorsque vous déposez une cession dans le cadre d’une faillite, vous abandonnez vos biens au syndic. Cela signifie que le syndic se substitue à vous sur le plan financier et que tous les biens que vous possédez (qui peuvent être vendus et qui ne sont pas exemptés comme indiqué plus haut) deviennent accessibles au syndic pour qu’il les vende.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous ne renoncez pas à vos biens ; vous conservez donc ce qui vous appartient. Toutefois, le syndic tient toujours compte de vos biens lorsqu’il détermine les modalités d’une proposition de consommateur.
Renoncer à ses cartes de crédit
Bien que la loi ne vous oblige pas spécifiquement à remettre vos cartes de crédit lorsque vous déposez une proposition de consommateur, de nombreux syndics vous demanderont de le faire quand même, pour votre propre protection.
Si vous déposez votre bilan, vous n’aurez pas le choix et devrez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, à deux exceptions près :
Si vous possédez une carte de crédit émise au nom d’un tiers, par exemple votre employeur ou votre conjoint, et que la société émettrice de la carte de crédit ou le tiers vous a donné l’autorisation de l’utiliser, vous pouvez conserver une carte de crédit garantie tant que les conditions du contrat sont respectées.
Assemblées des créanciers
Dans une faillite par cession sommaire, il n’y a pas d’obligation automatique d’organiser une réunion avec vos créanciers. Une réunion sera convoquée à la demande du séquestre officiel du Bureau du surintendant des faillites ou des créanciers qui détiennent au moins 25 % de la valeur des créances prouvées. Une réunion des créanciers n’est convoquée dans le cadre d’une proposition de consommateur que lorsque les créanciers rejettent votre offre.