L'affranchissement de la dette en toute simplicité
Questions fréquemment posées sur les propositions des consommateurs
Réduisez vos dettes jusqu'à 80 % et évitez la faillite grâce à une proposition de consommateur sur mesure.
Questions courantes sur les propositions de consommateurs
Ma proposition de consommateur peut-elle être refusée?
Une proposition peut être refusée, mais si elle est raisonnable, vos créanciers sont susceptibles de l'accepter. Si une majorité de vos créanciers estime que votre proposition de consommateur n'est pas raisonnable, ils peuvent la rejeter et vous devrez alors envisager d'autres options, comme le dépôt de bilan.
Si vous faites une proposition de division I, oui, elle peut être refusée.
Combien coûte une proposition de consommateur en Ontario?
Le coût d'une proposition de consommateur en Ontario dépend de plusieurs facteurs :
- Montant de la dette
- Ce que vos créanciers sont prêts à accepter
- Ce que vous pouvez raisonnablement vous permettre de payer chaque mois
Votre curateur agréé en matière d'insolvabilité vous proposera un paiement mensuel en fonction de votre situation - souvent entre 30 % et 70 % de votre dette totale, étalé sur une durée de 60 mois.
Comment les créanciers votent-ils dans les propositions de consommateurs?
Dans le cadre d'une proposition, les créanciers déposent une preuve de créance auprès du syndic. Ce dernier valide et accepte les réclamations, chaque dollar de dette représentant une voix. Si une majorité simple de la valeur monétaire des créances déposées est acceptée, la proposition de consommateur est approuvée. Le processus de réclamation et de validation est le même pour une proposition de la division I, mais une majorité du nombre réel de créanciers (représentant deux tiers ou plus de la dette totale) est requise pour l'approbation.
Que se passe-t-il si l'un de mes créanciers vote contre ma proposition de consommateur?
Si un créancier vote contre votre proposition mais ne demande pas la convocation d'une assemblée des créanciers, son vote n'est pas pris en considération. Si un créancier demande la convocation d'une assemblée des créanciers, le syndic organisera l'assemblée pour vous. L'acceptation ou le rejet de votre proposition sera décidé lors de cette réunion, et vous devrez donc y assister. Le syndic vous aidera dans les négociations qui auront lieu afin d'obtenir une issue favorable pour vous.
Dans une proposition de division I, si la majorité des créanciers ne l'accepte pas, vous serez automatiquement déclaré en faillite à ce moment-là.
Mes créanciers doivent-ils être convoqués à une réunion au sujet d'une proposition de consommateur?
Les créanciers doivent cesser de vous appeler pour vous demander des paiements dès qu'ils sont informés de votre dépôt, que vous leur en ayez parlé vous-même lorsqu'ils vous appellent ou qu'ils aient reçu les documents de la proposition de la part du syndic. Si l'un de vos créanciers ou une agence de recouvrement continue à vous harceler, faites-le nous savoir et nous nous en occuperons immédiatement.
L'introduction d'une proposition de consommateur peut-elle me faire perdre mon emploi?
Non, la loi sur la faillite et l'insolvabilité interdit expressément à un employeur de licencier, de suspendre ou de mettre à pied un employé uniquement parce que ce dernier a déposé une proposition.
Vais-je perdre ma maison?
Si vous souhaitez conserver votre maison, vous pouvez peut-être le faire dans le cadre d'une proposition de consommateur. Même s'il s'avère que vous êtes mieux loti avec une faillite, si le fait de conserver la maison a du sens d'un point de vue émotionnel, familial et financier, nous essaierons de vous aider à y parvenir.
Mon propriétaire peut-il m'expulser ou résilier mon bail?
Non, un propriétaire ne peut pas vous expulser ou résilier votre bail simplement parce que vous avez déposé une proposition.
Mes services publics peuvent-ils être interrompus?
Non, vos services de carburant, d'eau, d'électricité et de téléphone ne peuvent pas être interrompus simplement parce que vous déposez une proposition, même si vous avez des arriérés de paiement. Un service public peut toutefois vous demander de verser un dépôt en espèces avant de vous fournir des services à l'avenir.
Puis-je conserver mes biens personnels?
Oui. Vous devez toujours informer votre syndic de vos principaux biens, mais vous n'avez pas à les remettre dans le cadre d'une proposition de consommateur comme vous le feriez dans le cadre d'une faillite. Si vous souhaitez conserver votre maison, votre véhicule ou d'autres biens garantis, il vous suffit de continuer à effectuer vos paiements sur ces biens.
Si j'ai des impôts à payer, peuvent-ils être inclus dans une proposition de consommateur?
Oui. L'impôt sur le revenu des particuliers, la TVH, la TPS et la TVP sont des dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur. Si vous avez une dette fiscale importante, vous devriez consulter un syndic immédiatement.
Quand les créanciers cesseront-ils de me réclamer des paiements?
Les créanciers doivent cesser de vous appeler pour vous demander des paiements dès qu'ils sont informés de votre dépôt, que vous leur en ayez parlé vous-même lorsqu'ils vous appellent ou qu'ils aient reçu les documents de la proposition de la part du syndic. Si l'un de vos créanciers ou une agence de recouvrement continue à vous harceler, informez-en votre syndic, qui les appellera personnellement.
Mon salaire fait actuellement l'objet d'une saisie-arrêt. Une proposition de consommateur peut-elle y mettre fin?
Dans la plupart des cas, oui.
Comment mes créanciers sauront-ils que j'ai déposé une proposition?
Dans une proposition, le syndic enverra les documents à vos créanciers dans les cinq jours suivant la date de dépôt. Si des créanciers vous contactent entre le moment où vous déposez la proposition et celui où ils en sont officiellement informés, adressez-les à votre syndic. Vous n'avez pas à leur fournir d'autres renseignements. Dans le cas d'une proposition de division I, le syndic doit envoyer les documents aux créanciers 10 jours avant la tenue de leur assemblée.
Le syndic m'aidera-t-il à respecter les termes de la proposition?
Le syndic fournit des conseils financiers limités pour vous aider à mieux gérer votre argent, mais en fin de compte, c'est à vous qu'il incombe d'effectuer les paiements et de ne pas être en défaut de paiement.
Qu'est-ce que le conseil et dois-je le suivre?
Vous devez assister à deux séances de conseil afin de compléter votre proposition. Les séances de conseil se déroulent normalement en tête-à-tête avec vous-même et votre mandataire et couvrent des domaines tels que
Les sessions de conseil ne sont pas nécessaires pour les propositions de la division I.
Que se passe-t-il si j'oublie un paiement?
Si vous déposez une proposition, vous pouvez manquer deux paiements au total. Les termes de votre proposition seront prolongés pour inclure les paiements manqués. Un troisième paiement manqué entraîne l'annulation automatique de votre proposition. À ce moment-là, vos dettes sont rétablies et vos créanciers sont libres de reprendre leurs tentatives de recouvrement. Une proposition de division I vous permet généralement d'omettre jusqu'à trois paiements. Si trois paiements sont manqués, le syndic vous enverra une lettre vous demandant de remédier au défaut de paiement dans un délai de 30 jours. Si vous ne le faites pas, le syndic informe les créanciers qu'il a l'intention de demander leur libération. À ce moment-là, vos dettes seront rétablies et vos créanciers pourront reprendre leurs efforts de recouvrement.
Que se passe-t-il si je constate que je ne peux pas respecter les conditions de ma proposition de consommateur?
Bien que votre proposition puisse être modifiée avec l'approbation des créanciers, il est peu probable qu'ils acceptent un montant inférieur. Si vous ne pouvez pas respecter les termes de votre accord actuel, parlez-en à nouveau à votre syndic. Vous pouvez envisager la faillite.
La proposition de consommateur est-elle ma seule option?
Non. Vous devez inclure tous vos créanciers non garantis, y compris la famille et les amis à qui vous devez de l'argent. La seule exception est une carte de crédit dont le solde est nul, que vous n'êtes pas tenu de mentionner.
Puis-je exclure un créancier de la proposition?
Non. Vous devez inclure tous vos créanciers non garantis, y compris la famille et les amis à qui vous devez de l'argent. La seule exception est une carte de crédit dont le solde est nul, que vous n'êtes pas tenu de mentionner.