L'affranchissement de la dette en toute simplicité
Exigences en matière de faillite
Tout ce qu'il faut savoir sur les conditions de la faillite
Exigences en matière de faillite au Canada
Si le dépôt de bilan peut vous donner un nouvel élan dans votre vie financière, le processus s’accompagne de certaines responsabilités. Avant que vous ne déposiez votre demande, votre syndic de faillite agréé vous expliquera vos obligations et vous donnera une idée claire du déroulement de la procédure de faillite.
En bref, la loi sur la faillite en Ontario exige que vous soyez ouvert au sujet de vos dettes et de vos actifs. Et si le syndic vous demande de l’aide pour quoi que ce soit en rapport avec ces éléments, vous devez lui fournir cette aide.
Par exemple, votre fiduciaire vous demandera de.. :
- Les informer en cas de changement de numéro de téléphone ou d’adresse
- Assister à deux séances de conseil financier
- Fournir toutes les informations relatives à vos déclarations fiscales pour l’année de votre faillite et pour les années antérieures, si elles n’ont pas été déposées.
- Déclarez vos revenus et vos dépenses pour chaque mois où vous êtes en faillite, en utilisant le formulaire approprié.
- Verser à votre succession les déclarations de revenus excédentaires qui vous sont demandées pour la période de votre faillite.
- être disponible pour un examen par le Bureau du surintendant des faillites, si cela est demandé, ou par l’un de vos créanciers, s’il est autorisé à procéder à un examen
- être disponible pour assister à une réunion de vos créanciers, si cela vous est demandé
- Renoncer à toutes les cartes de crédit
- les aider à vendre des biens non exonérés
- Informez-les de tout bien acquis pendant la période de faillite, y compris les gains de loterie, les héritages, les cadeaux importants et les remboursements d’impôt sur le revenu.
Si vous avez de graves problèmes d’endettement, Doyle Salewski vous offre une première consultation gratuite, sans obligation et entièrement confidentielle avec l’un de nos experts en insolvabilité. Pour savoir si la faillite vous convient ou si d’autres options s’offrent à vous, comme le dépôt d’une proposition de consommateur, communiquez avec nous dès aujourd’hui : à Ottawa, composez le 613-237-5555; à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-888-488-5555 ou réservez votre place en ligne.