L'affranchissement de la dette en toute simplicité
Propositions de Consommateurs Ontario : Ce qu'il faut savoir
Réduisez vos dettes jusqu'à 80 % et évitez la faillite grâce à une proposition de consommateur sur mesure.
Une alternative populaire à la faillite
Propositions des consommateurs
Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite qui vous permet de rembourser une partie de vos dettes dans le temps. Cet accord juridiquement contraignant entre vous et vos créanciers peut réduire votre dette totale et vous soulager immédiatement des actions de recouvrement. Nous travaillerons avec vous pour créer un plan de remboursement gérable et adapté à votre budget.
Si vous vous sentez accablé par les dettes et les créanciers, le dépôt d’une proposition de consommateur pourrait être la meilleure façon d’assurer votre avenir financier. Le processus de proposition de consommateur est la façon dont des milliers de Canadiens insolvables de l’Ontario, du Québec et d’ailleurs réduisent leurs dettes et commencent à retrouver leur liberté financière.
Faites défiler vers le bas pour voir les renseignements sur les propositions des consommateurs que les résidents de l’Ontario et les Canadiens de partout devraient connaître lorsqu’ils envisagent des solutions d’allégement de la dette.
Plan de remboursement abordable
Protection des actifs
Pas d'intérêt
Protection contre les créanciers
FAQ
Questions courantes sur les propositions de consommateurs
Si j'ai des impôts à payer, peuvent-ils être inclus dans une proposition de consommateur?
Ma proposition de consommateur peut-elle être refusée?
Vais-je perdre ma maison?
Quand les créanciers cesseront-ils de me réclamer des paiements?
Qu'est-ce que le conseil et dois-je le suivre?
Vous devez assister à deux séances de conseil afin de compléter votre proposition. Les séances de conseil se déroulent normalement en tête-à-tête avec vous-même et votre gestionnaire de l'allègement de la dette et couvrent des domaines tels que :
- compétences en matière de gestion de l'argent
- budgétisation
- améliorer le bien-être des clients
- fixation d'objectifs
- la mise en œuvre de changements de mode de vie
- comment prévenir une rechute
- s'assurer de la coopération des familles
- examiner les causes de votre détresse financière.
Comment Doyle Salewski est-il rémunéré dans le cadre d'une proposition de consommateur?
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur (parfois appelée proposition de consommateur enregistrée ou proposition de crédit à la consommation) est un accord entre vous et vos créanciers pour rembourser une partie de la dette que vous leur devez, au lieu du montant total.
Avec une proposition de consommateur, vous offrez plus à vos créanciers que ce qu’ils recevraient si vous faisiez faillite. Une proposition de consommateur peut réduire votre dette jusqu’à 70 %.
Les propositions de consommateur sont adaptées à votre situation financière, en fonction de ce que vous possédez, de ce que vous gagnez et de ce que vous devez. Vos revenus, vos frais de subsistance et vos responsabilités familiales sont pris en considération lors de l’élaboration des conditions de votre proposition de consommateur.
Les propositions de consommateurs sont l’un des moyens permettant aux débiteurs de bonne foi (c’est-à-dire les personnes insolvables) d’être protégés contre l’endettement permanent. La législation fédérale appelée Loi canadienne sur la faillite et l’insolvabilité(LFI) garantit aux Canadiens le droit de recourir à des procédures de gestion des dettes telles que la proposition de consommateur ou la faillite pour résoudre les dettes qu’ils ne peuvent pas rembourser.
En d’autres termes, si vous avez des dettes que vous n’avez pas les moyens de rembourser, une proposition de consommateur est l’un des outils de règlement des dettes dont vous pouvez bénéficier lorsque vous n’êtes pas en mesure de rembourser ce que vous devez à vos créanciers.
Quels sont les avantages des propositions de consommateurs?
Les propositions de consommateur sont un instrument couramment utilisé par les Canadiens insolvables. En fait, 60 % des demandes d’insolvabilité déposées en 2019 étaient des propositions de consommateur.
En déposant une proposition de consommateur, vous pourrez.. :
- Réduire votre dette à une fraction de son montant actuel
- Remboursez votre dette réduite par des mensualités abordables qui n’augmentent jamais.
- Empêcher les intérêts de s’accumuler sur votre dette
- Négocier un plan de règlement de la dette qui soit légalement accepté par toutes les parties.
Par rapport au dépôt de bilan, qui permet d’éliminer toutes les dettes, la proposition de consommateur présente de nombreux avantages.
Lorsque vos créanciers acceptent une proposition de consommateur, il vous incombe d’effectuer des remboursements réguliers sur le montant réduit de votre dette. Le montant de remboursement convenu est fixe et n’augmentera pas si vos revenus augmentent. Et contrairement au dépôt de bilan, tous vos biens sont protégés.
Tout comme lorsque vous déclarez faillite, une fois que les créanciers acceptent votre proposition de consommateur, vous êtes protégé :
- Appels de recouvrement harcelants
- toute action en justice intentée contre vous par des créanciers
- Dans la plupart des cas, la saisie sur salaire
Vous pouvez en apprendre davantage sur la question de savoir si le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite est la meilleure solution pour votre situation en lisant notre guide intitulé Faillite ou proposition de consommateur.
L'introduction d'une proposition de consommateur peut-elle me faire perdre mon emploi?
Non – les employeurs ne peuvent pas licencier, suspendre ou mettre à pied un employé au seul motif que ce dernier a déposé une proposition de consommateur.
Vais-je perdre ma maison si je dépose une proposition de consommateur?
La plupart des propositions de consommateurs permettent de conserver son logement, en fonction de ses priorités et de sa situation financière.
Comment fonctionne une proposition de consommateur?
Qui peut obtenir une proposition de consommateur?
Toute personne qui n’est pas en mesure de faire face à ses obligations de paiement peut demander une forme d’insolvabilité. Vous remplissez les conditions d’une proposition de consommateur si :
- Vos dettes sont inférieures à 250 000 $ (sans compter l’hypothèque sur votre résidence principale) ; ou,
- Vous avez des dettes combinées inférieures à 500 000 $ avec votre conjoint ou une autre personne.
Les entreprises ou les débiteurs individuels qui ont des dettes d’une valeur supérieure à 250 000 dollars peuvent déposer une proposition de division I (voir ci-dessous).
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une proposition de consommateur, vous avez d’autres possibilités pour alléger vos dettes, comme la faillite.
Dans le cadre de votre processus de désendettement, un syndic d’insolvabilité agréé vous aidera à déterminer si une proposition de consommateur ou une faillite vous convient.
Qu'est-ce qu'une proposition de division I?
Les propositions de la division I sont une procédure de gestion de la dette à laquelle peuvent recourir les entreprises ou les particuliers ayant un montant de dettes important. Leur structure est similaire à celle des propositions de consommateurs, mais elles présentent quelques différences. Pour plus de détails, lisez notre guide des questions les plus fréquemment posées sur les propositions de consommateurs.
Qu'est-ce qu'un syndic d'insolvabilité agréé?
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) agit à titre de conseiller en matière de proposition de consommateur dans le cadre de votre demande d’insolvabilité. Il est chargé de vous aider à mieux comprendre votre situation financière et de vous proposer des options d’allègement de vos dettes en fonction de la province dans laquelle vous vivez.
Les résidents d’Ottawa, par exemple, peuvent lancer une proposition de consommateur en Ontario en contactant une société d’avocats comme Doyle Salewski. Notre cabinet a aidé plus de 20 000 clients en Ontario et au Québec dans le cadre du processus d’insolvabilité.
Pourquoi ai-je besoin d'un syndic d'insolvabilité agréé?
Les LIT sont les administrateurs autorisés par le gouvernement pour les procédures d’insolvabilité. Les LIT sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites du Canada(BSF) et sont les seuls professionnels autorisés à déposer une proposition de consommateur ou une demande de faillite en votre nom.
Que fait un LIT?
Lorsque vous faites appel à une LIT individuelle (un fiduciaire), elle travaille avec vous pour comprendre quels sont vos actifs et vos revenus, puis vous explique les solutions d’endettement qui s’offrent à vous.
Si votre meilleure option est une proposition de consommateur, votre syndic préparera et déposera votre proposition de consommateur auprès du BSF. À ce moment-là, vos paiements aux créanciers, ainsi que tout appel de recouvrement ou toute action en justice intentée contre vous par ces créanciers, cesseront.
Votre syndic négociera alors avec vos créanciers pour trouver une proposition de consommateur acceptable pour toutes les parties, ou vous proposera d’autres options si les créanciers rejettent votre proposition de consommateur.
Une fois votre proposition de consommateur acceptée, vous commencez à effectuer des paiements sur la base du montant et de la fréquence convenus dans votre proposition de consommateur, et ce jusqu’à ce que vos créanciers soient remboursés du montant réduit de votre dette.
Comment le syndic est-il rémunéré dans le cadre d'une proposition de consommateur?
Lorsque vous entamerez votre proposition de consommateur, votre syndic vous expliquera quels sont les frais nécessaires à l’administration du dossier. Il n’y aura pas de surprise ou de frais supplémentaires. Le BSF veille à ce que les honoraires des syndics soient uniformisés dans tout le Canada. Qu’il s’agisse d’une proposition de consommateur ou d’une proposition de division I, les honoraires du syndic sont négociés et inclus dans le montant du paiement régulier convenu dans votre proposition.
Comme vous ne pouvez pas déposer vous-même une proposition de consommateur, il est important que vous reteniez les services d’un syndic qui comprend vos besoins particuliers. C’est pourquoi Doyle Salewski offre une consultation gratuite à tous les résidents de l’Ontario et du Québec qui souhaitent déposer une proposition de consommateur pour éliminer leurs dettes.
Lisez notre FAQ sur les propositions de consommateur pour connaître les questions les plus courantes que nos clients nous ont posées au cours des 25 années pendant lesquelles nous avons offert des solutions d’allégement de la dette à Ottawa et ailleurs.
Notre clientèle satisfaite a fait de nous l’un des cabinets d’avocats les mieux notés de l’Ontario. Nos bureaux d’Ottawa, en Ontario, sont joignables au 613-237-5555.
Quel est le niveau de réduction de la dette possible avec une proposition de consommateur?
Avec une proposition de consommateur, vous ne remboursez qu’une partie de la dette non garantie que vous avez déjà. La proposition de consommateur permet de réduire votre dette à seulement 30 % de son montant initial.
En outre, une proposition de consommateur empêche les intérêts de s’accumuler sur le montant réduit de votre dette, ce qui vous permet d’économiser encore plus d’argent.
Le montant de la réduction de votre dette par une proposition de consommateur dépend de votre situation financière, et votre syndic travaillera avec vous pour trouver le montant de remboursement qui vous convient.
Essayez d’utiliser notre calculateur de réduction de la dette pour estimer le montant que vous pouvez réduire votre dette et économiser sur les intérêts en déposant une proposition de consommateur.
Proposition de consommateur ou faillite : Quelle est la meilleure solution?
La faillite présente des avantages par rapport à la proposition de consommateur. Étant donné que les propositions de consommateur exigent généralement des paiements moins élevés que les autres options de gestion des dettes, leur remboursement complet peut prendre plus de temps que celui d’une faillite. Cependant, une fois qu’elle aura été honorée, votre proposition de consommateur sera mentionnée dans votre dossier de crédit pendant une période plus courte qu’une faillite.
Lisez notre guide pour en savoir plus sur la différence entre une proposition de consommateur et une faillite.
N’oubliez pas que votre syndic vous conseillera toujours sur la question de savoir si une proposition de consommateur, une faillite ou une autre option est la plus judicieuse sur le plan financier dans votre situation.