Questions fréquemment posées sur les propositions de consommateurs

Ma proposition de consommateur peut-elle être refusée ?

Une proposition peut être refusée, mais si elle est raisonnable, vos créanciers sont susceptibles de l’accepter. Si la majorité de vos créanciers estiment que votre proposition de consommateur n’est pas raisonnable, ils peuvent la rejeter et vous devrez envisager d’autres options, comme le dépôt d’une faillite.

Si vous faites une proposition de la division I, oui, elle peut être refusée.

Comment les créanciers votent-ils dans les propositions de consommateur ?

Dans une proposition, les créanciers déposent une preuve de réclamation auprès du syndic. Le syndic valide et accepte ensuite les réclamations, chaque dollar de dette représentant un vote. Si une majorité simple de la valeur monétaire des réclamations déposées est acceptée, la proposition de consommateur est approuvée. Le processus de réclamation et de validation est le même dans le cas d’une proposition de la division I, mais une majorité du nombre réel de créanciers (représentant les deux tiers ou plus de la dette totale) est requise pour l’approbation.

Que se passe-t-il si l’un de mes créanciers vote contre ma proposition de consommateur ?

Si un créancier vote contre votre proposition, mais ne demande pas la tenue d’une assemblée des créanciers, son vote n’est pas pris en considération. Si un créancier demande la tenue d’une assemblée des créanciers, le syndic organisera cette assemblée pour vous. L’acceptation ou le rejet de votre proposition sera décidé lors de cette réunion, vous devrez donc y assister. Le syndic vous aidera dans toutes les négociations qui auront lieu afin d’assurer un résultat favorable pour vous.

Dans le cas d’une proposition de division I, si l’acceptation de la majorité des créanciers n’est pas fournie, vous serez automatiquement déclaré failli à ce moment-là.

Mes créanciers doivent-ils se réunir au sujet d’une proposition de consommateur ?

Une réunion des créanciers est requise pour une proposition de consommateur seulement si 25 % des créanciers en font la demande. Pour une proposition de la division I, une réunion des créanciers est requise 21 jours après le dépôt.

Le dépôt d’une proposition de consommateur peut-il me faire perdre mon emploi ?

Non, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit expressément à un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé uniquement parce que ce dernier a déposé une proposition.

Vais-je perdre ma maison ?

Si vous souhaitez conserver votre maison, vous pourriez être en mesure de le faire dans le cadre d’une proposition de consommateur. Même s’il s’avère que vous êtes mieux avec une faillite, si le fait de conserver votre maison est sensé d’un point de vue émotionnel, familial et financier, nous essayerons de vous aider à le faire.

Mon propriétaire peut-il m’expulser ou mettre fin à mon bail ?

Non, un propriétaire ne peut pas vous expulser ou mettre fin à votre bail simplement parce que vous avez déposé une proposition.

Mes services publics peuvent-ils être débranchés ?

Non, vos services de carburant, d’eau, d’électricité et de téléphone ne peuvent pas être interrompus simplement parce que vous avez déposé une proposition, même si vous avez des arriérés. Une entreprise de services publics peut toutefois vous demander de fournir un dépôt en espèces avant de vous fournir des services à l’avenir.

Puis-je conserver mes biens personnels ?

Oui. Vous devez toujours informer votre syndic de vos principales possessions, mais vous n’avez pas à les céder dans le cadre d’une proposition de consommateur comme vous le faites dans le cadre d’une faillite. Si vous voulez conserver votre maison, votre véhicule ou d’autres biens garantis, vous pouvez simplement maintenir vos paiements sur ces articles.

Si je dois des impôts, peuvent-ils être inclus dans une proposition de consommateur ?

Oui. L’impôt sur le revenu des particuliers, la TVH, la TPS et la TVP sont tous des dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur. Si vous devez un montant important de dettes fiscales, vous devriez consulter un syndic immédiatement.

Quand les créanciers cesseront-ils de me réclamer des paiements ?

Les créanciers doivent cesser de vous appeler pour obtenir des paiements dès qu’ils sont informés de votre dépôt, que vous leur en ayez parlé vous-même lorsqu’ils vous ont appelé ou qu’ils aient reçu les documents de la proposition du syndic. Si l’un de vos créanciers ou une agence de recouvrement continue de vous harceler, dites-le à votre syndic, qui les appellera personnellement.

Mon salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt en ce moment. Est-ce qu’une proposition de consommateur peut y mettre fin ?

Dans la plupart des cas, oui.

Comment mes créanciers sauront-ils que j’ai déposé une proposition ?

Dans une proposition, le syndic enverra les documents à vos créanciers dans les cinq jours suivant la date de dépôt. Si les créanciers communiquent avec vous entre le moment où vous déposez la proposition et celui où ils sont officiellement avisés, référez-les à votre syndic. Vous n’avez pas besoin de leur donner d’autres renseignements. Dans le cas d’une proposition de section I, le syndic doit envoyer les documents aux créanciers 10 jours avant leur réunion.

Le syndic m’aidera-t-il à respecter les conditions de la proposition ?

Le syndic fournit des conseils financiers limités pour vous aider à mieux gérer votre argent, mais en fin de compte, c’est vous qui êtes responsable d’effectuer les paiements et de ne pas manquer à vos obligations.

Qu’est-ce que le counselling et suis-je obligé de le suivre ?

Vous êtes tenu d’assister à deux séances de conseil afin de compléter votre proposition. Le conseil se fait normalement en tête-à-tête avec vous-même et votre administrateur, et couvre des domaines tels que :

Les séances de conseil ne sont pas requises pour les propositions de la Division I.

Que se passe-t-il si je manque un paiement ?

Si vous déposez une proposition, vous pouvez manquer un total de deux paiements. La durée de votre proposition sera prolongée pour inclure les paiements manqués. Un troisième paiement manqué entraîne l’annulation automatique de votre proposition. À ce moment-là, vos dettes seront rétablies et vos créanciers seront libres de reprendre leurs tentatives de recouvrement. Une proposition de la division I vous permet généralement d’omettre jusqu’à trois paiements. Si vous manquez trois paiements, le syndic vous enverra une lettre vous demandant de corriger le défaut dans les 30 jours. Si vous ne le faites pas, le syndic avise les créanciers qu’il a l’intention de demander sa libération. À ce moment-là, vos dettes seront rétablies et vos créanciers pourront reprendre leurs efforts de recouvrement.

Que se passe-t-il si je découvre que je ne peux pas respecter les conditions de ma proposition de consommateur ?

Bien que votre proposition puisse être modifiée avec l’approbation des créanciers, il est peu probable qu’ils acceptent un montant inférieur. Si vous ne pouvez pas respecter les conditions de votre entente actuelle, parlez de nouveau à votre syndic. Vous pourriez envisager la faillite.

Comment le syndic est-il payé dans le cadre d’une proposition de consommateur ?

Dans une proposition, les honoraires sont payés selon un tarif gouvernemental que votre syndic vous expliquera lors de l’élaboration de votre proposition. Les frais seront inclus dans le montant que vous versez au syndic pour qu’il le distribue à vos créanciers. Il n’y aura pas de surprise ni de frais supplémentaires. Dans le cas d’une proposition de la division I, les honoraires du syndic sont une condition négociée de la proposition et seront inclus dans le montant que vous versez en vertu de la proposition.

La proposition de consommateur est-elle ma seule option ?

Non. Selon votre situation, il peut y avoir d’autres solutions. Nous pouvons discuter de ces options lors de votre première consultation :

Puis-je omettre un créancier dans la proposition ?

No. You must include all your unsecured creditors, including family and friends to whom you owe mNon. Vous devez inclure tous vos créanciers non garantis, y compris votre famille et vos amis à qui vous devez de l’argent. La seule exception est une carte de crédit dont le solde est nul, que vous n’êtes pas tenu d’énumérer.

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et sans obligation avec l’un de nos conseillers certifiés afin de voir si une proposition de consommateur pourrait être une option pour vous :

Ottawa, Ontario 613-237-5555;
Gatineau et l’ouest du Québec, 819-776-7777;
Est de l’Ontario, sans frais au 1-800-517-9926;