FAQ concernant les propositions de consommateurs

  1. Qui peut déposer une proposition?
  2. Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?
  3. Qu’est-ce qu’un syndic peut faire pour moi?
  4. Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?
  5. Ma proposition de consommateur peut-elle être refusée?
  6. Comment les créanciers votent-ils sur les propositions de consommateurs?
  7. Que se passe-t-il si l’un de mes créanciers vote contre ma proposition de consommateur?
  8. Mes créanciers doivent-ils tenir une réunion concernant une proposition de consommateur?
  9. Déposer une proposition de consommateur pourrait-il me faire perdre mon emploi?
  10. Est-ce que je vais perdre ma maison?
  11. Mon propriétaire peut-il m’expulser ou résilier mon bail?
  12. Mes services publics peuvent-ils être déconnectés?
  13. Est-ce que je peux garder mes effets personnels?
  14. Si je dois des impôts, peuvent-ils être inclus dans une proposition de consommateur?
  15. À quel moment les créanciers cesseront-ils de me contacter pour des paiements?
  16. Mon salaire fait actuellement l’objet d’une saisie-arrêt. Une proposition de consommateur mettra-t-elle fin à cela?
  17. Comment mes créanciers apprendront-ils que j’ai déposé une proposition?
  18. Le syndic m’aidera-t-il à respecter les conditions de la proposition?
  19. En quoi consistent les séances de consultation et dois-je y assister?
  20. Que se passe-t-il si j’omets d’effectuer un paiement?
  21. Qu’advient-il si je constate que je ne peux pas respecter les conditions de ma proposition de consommateur?
  22. Comment le syndic est-il payé?
  23. Une proposition de consommateur est-elle ma seule option?
  24. Puis-je omettre un créancier de la proposition?

Qui peut déposer une proposition?

Toute personne qui n’est pas en mesure de respecter ses obligations de paiement peut déposer une proposition.

  • Si votre niveau d’endettement ne dépasse pas 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale), vous déposerez une proposition de consommateur.
  • Si vous avez des dettes communes (somme globale inférieure à 500 000 $) avec votre conjoint ou quelqu’un d’autre, vous pouvez déposer une proposition de consommateur commune.
  • Si votre niveau d’endettement dépasse 250 000 $ (sans comprendre votre hypothèque), vous devez déposer une proposition en vertu de la section I.
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Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?

Généralement, non. Seul un syndic en faillite peut légalement amorcer et traiter une procédure de proposition. Alors, à moins que votre situation ne soit particulièrement complexe, un avocat n’est pas nécessaire. Cependant, si les circonstances l’exigent, votre syndic en faillite pourra travailler avec l’avocat de votre choix.

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Qu’est-ce qu’un syndic peut faire pour moi?

Un syndic en faillite est un expert en insolvabilité qui :

  • vous offrira une consultation gratuite pour établir si, quand et comment vous devez présenter une proposition de consommateur
  • vous expliquera les options qui s’offrent à vous, autres qu’une proposition du consommateur, comme consolider vos prêts, réhypothéquer votre maison, emprunter de votre famille ou de vos amis, établir un budget, présenter une proposition ou vendre des actifs.
  • vous offrira une attention personnalisée tout au long du procédé
  • prendra en charge les relations avec vos créanciers en votre nom
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Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur peut :

  • éliminer le stress lié aux appels des créanciers pour exiger des paiements;
  • vous aider à parvenir à un accord avec l’ensemble de vos créanciers;
  • réduire le montant global que vous devez;
  • commencer à rétablir votre cote de solvabilité;
  • empêcher l’accumulation de frais d’intérêts sur vos dettes existantes.
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Ma proposition de consommateur peut-elle être refusée?

Une proposition de consommateur peut être refusée, mais si elle est raisonnable, vos créanciers seront enclins à l’accepter. Si la majorité de vos créanciers croient que votre proposition de consommateur n’est pas raisonnable, ils pourraient la rejeter et vous devrez songer à d’autres options, comme déclarer faillite.

Si vous soumettez une proposition en vertu de la section I, elle peut être refusée.

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Comment les créanciers votent-ils sur les propositions de consommateurs?

Pour une proposition de consommateur, les créanciers déposent une preuve de réclamation auprès du syndic. Le syndic valide et accepte alors les réclamations. Chaque dollar de dette représente une voix. Si une simple majorité de la valeur en dollars des réclamations déposées est acceptée, la proposition de consommateur est approuvée. La procédure de réclamation et de validation est la même pour une proposition en vertu de la section I, mais une majorité du nombre réel de créanciers (représentant au moins le deux tiers de la dette totale) est nécessaire pour l’approbation.

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Que se passe-t-il si l’un de mes créanciers vote contre ma proposition de consommateur?

Si un créancier vote contre votre proposition de consommateur, mais ne demande pas une réunion des créanciers, son vote n’est pas tenu en compte. Si un créancier vote contre votre proposition de consommateur et demande une réunion des créanciers, le syndic organisera cette réunion pour vous. La décision quant à l’approbation ou le rejet de votre proposition sera rendue lors de cette réunion, alors vous devrez y assister. Le syndic vous aidera dans toute négociation qui aura lieu afin d’assurer une issue qui vous sera favorable.

Pour une proposition en vertu de la section I, si la majorité des créanciers n’accordent pas leur approbation, vous serez alors automatiquement déclaré en faillite.

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Mes créanciers doivent-ils tenir une réunion concernant une proposition de consommateur?

Une réunion des créanciers doit avoir lieu pour une proposition de consommateur seulement si 25 pour cent des créanciers le demandent. Pour une proposition en vertu de la section I, une réunion des créanciers est obligatoire 21 jours après le dépôt.

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Déposer une proposition de consommateur pourrait-il me faire perdre mon emploi?

Non, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit expressément à un employeur de congédier, de suspendre ou de licencier un employé uniquement parce qu’il a déposé une proposition de consommateur.

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Est-ce que je vais perdre ma maison?

Si vous voulez garder votre maison, il est possible que vous puissiez le faire en vertu  d’une proposition de consommateur. Même s’il s’avère qu’il serait plus avantageux de déclarer faillite, si garder la maison est important d’un point de vue émotionnel, familial ou financier, nous essayerons de vous aider à la garder.

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Mon propriétaire peut-il m’expulser ou résilier mon bail?

Non, un propriétaire ne peut pas vous expulser ou résilier votre bail uniquement parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.

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Mes services publics peuvent-ils être déconnectés?

Non, vos services de carburant, d’eau, d’électricité et de téléphone ne peuvent pas être déconnectés uniquement parce que vous avez déposé une proposition de consommateur, même si vous êtes en retard dans vos paiements. Cependant, un service public pourrait exiger un dépôt en espèces avant de vous fournir des services à l’avenir.

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Est-ce que je peux garder mes effets personnels?

Oui. Vous devez déclarer vos biens importants à votre syndic, mais il n’est pas nécessaire de renoncer à ces biens comme vous devez le faire en cas de faillite. Si vous voulez garder votre maison, votre véhicule ou d’autres actifs garantis, il suffit d’effectuer les versements pour ces articles.

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Si je dois des impôts, peuvent-ils être inclus dans une proposition de consommateur?

Oui. L’impôt sur le revenu, la TVH, la TPS et la TVP sont tous des dettes qui peuvent être incluses dans une proposition de consommateur. Si vous avez d’importants impôts à payer, vous devriez consulter un syndic immédiatement.

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À quel moment les créanciers cesseront-ils de me contacter pour des paiements?

Les créanciers doivent cesser de vous appeler au sujet de paiements dès qu’ils sont avisés de votre proposition, que vous les avez avisés vous-même lorsqu’ils vous ont appelé ou qu’ils ont reçu les documents de proposition de la part du syndic. Si l’un de vos créanciers ou une agence de recouvrement continue de vous harceler, prévenez votre syndic qui se chargera de communiquer avec lui.

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Mon salaire fait actuellement l’objet d’une saisie-arrêt. Une proposition de consommateur mettra-t-elle fin à cela?

Dans la plupart des cas, oui.

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Comment mes créanciers apprendront-ils que j’ai déposé une proposition?

Pour une proposition de consommateur, le syndic enverra les documents de proposition à vos créanciers dans les cinq jours suivant la date de dépôt de la proposition. Si des créanciers communiquent avec vous entre le moment où vous déposez la proposition et le moment qu’ils sont officiellement avisés, référez-les à votre syndic. Vous n’avez pas besoin de leur fournir d’autres renseignements pour une proposition en vertu de la section I, le syndic doit envoyer les documents de proposition aux créanciers 10 jours avant leur réunion.

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Le syndic m’aidera-t-il à respecter les conditions de la proposition?

Le syndic offre des conseils financiers limités pour vous aider à mieux gérer votre argent, mais au bout du compte, vous êtes responsable d’effectuer les paiements et de ne pas y manquer.

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En quoi consistent les séances de consultation et dois-je y assister?

Vous devez assister à deux séances de consultation pour compléter votre proposition de consommateur. Les séances de consultation sont généralement des séances individuelles avec votre syndic et couvrent les domaines suivants :

  • les compétences en gestion financière
  • l’établissement du budget
  • l’amélioration du bien-être des clients
  • l’établissement d’objectifs
  • la mise en œuvre de changements au mode de vie
  • comment prévenir une rechute?
  • assurer la coopération de la famille
  • établir ce qui a entraîné vos difficultés financières

Des séances de consultation ne sont pas obligatoires pour des propositions en vertu de la section I.

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Que se passe-t-il si j’omets d’effectuer un paiement?

Si vous déposez une proposition de consommateur, vous pouvez omettre d’effectuer un maximum de deux paiements. La durée de la proposition sera étendue pour inclure les paiements omis. Un troisième paiement omis entraîne l’annulation automatique de votre proposition. Vos dettes seront alors restaurées et vos créanciers seront libres de recommencer leurs tentatives de recouvrement. Une proposition en vertu de la section I vous permet généralement d’omettre jusqu’à trois paiements. Si trois paiements sont omis, le syndic vous enverra une lettre pour vous demander de remédier aux paiements omis dans les 30 jours. Si vous ne parvenez pas à le faire, le syndic avisera les créanciers qu’il demandera sa décharge. Vos dettes seront alors restaurées et vos créanciers seront libres de recommencer leurs tentatives de recouvrement.

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Qu’advient-il si je constate que je ne peux pas respecter les conditions de ma proposition de consommateur?

Bien que votre proposition de consommateur puisse être modifiée avec l’approbation des créanciers, il est peu probable qu’ils acceptent un montant inférieur. Si vous ne pouvez pas respecter les conditions de votre accord existant, veuillez vous adresser à votre syndic. Il y aurait peut-être lieu d’envisager la faillite.

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Comment le syndic est-il payé?

Pour une proposition de consommateur, les droits sont payés selon un tarif gouvernemental que votre syndic vous expliquera lorsque vous préparerez votre proposition. Les droits seront compris dans le montant que vous payez au syndic pour être réparti entre vos créanciers. Il n’y aura pas de surprises, ni de frais supplémentaires. Dans une proposition en vertu de la section I, les droits du syndic sont une condition négociée dans la proposition et seront inclus dans le montant que vous payez en vertu de la proposition.

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Une proposition de consommateur est-elle ma seule option?

Non. Selon votre situation, d’autres solutions pourraient s’offrir à vous. On peut discuter de ces options lors de la consultation initiale et elles comprennent les points suivants :

  • la faillite civile
  • le refinancement de votre maison ou de votre propriété
  • des services-conseils en matière de finances ou de crédit
  • des prêts de consolidation de dettes
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Puis-je omettre un créancier de la proposition?

Non. Vous devez inclure tous vos créanciers non garantis, y compris la famille et les amis à qui vous devez de l’argent. La seule exception est une carte de crédit avec un solde nul que vous n’êtes pas tenu de déclarer.

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