FAQ concernant la faillite

  1. Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?
  2. Qu’est-ce qu’un syndic de faillite peut faire pour moi?
  3. Qui saura que j’ai déclaré faillite? Est-ce qu’un avis sera publié dans le journal?
  4. Quels sont les frais pour déclarer faillite?
  5. Comment définit-on mes biens au moment d’une faillite?
  6. Certains de mes actifs sont-ils exemptés?
  7. Vais-je devoir effectuer des paiements?
  8. En quoi consistent les revenus excédentaires?
  9. Quelle est la différence entre un syndic de faillite et un conseiller en matière de crédit?
  10. Comment dois-je procéder pour déclarer faillite?
  11. Mon conjoint sera-t-il tenu responsable de mes dettes?
  12. Quelles sont mes responsabilités lorsque je suis en situation de faillite?
  13. À quelles réunions dois-je assister?
  14. Pendant combien de temps serais-je en faillite? À quel moment ma faillite prendra-t-elle fin?
  15. Est-ce que je vais perdre ma maison si je déclare faillite?
  16. Les impôts et les taxes que je dois peuvent-ils être inclus dans ma faillite?
  17. Que faire si vous avez une dette fiscale importante?
  18. À quel moment les créanciers cesseront-ils de me contacter pour des paiements?
  19. Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte parce que je suis en faillite?
  20. Déclarer faillite va-t-il affecter ma cote de solvabilité?
  21. Qu’advient -il de mon prêt-étudiant si je fais faillite?
  22. Une faillite éliminera-t-elle toutes mes dettes?
  23. Dois-je continuer à payer des prestations alimentaires pour enfant si je fais faillite?
  24. Qu’advient-il de mon salaire pendant la faillite?
  25. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la faillite personnelle?

Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?

Seul un syndic de faillite autorisé peut amorcer et traiter des procédures de faillite. Vous n’avez généralement pas besoin d’un avocat à moins que votre situation ne soit particulièrement complexe. Dans ce cas, votre syndic travaillera avec l’avocat de votre choix.

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Qu’est-ce qu’un syndic de faillite peut faire pour moi?

Un syndic en faillite est un expert en insolvabilité qui :

  • vous offrira une consultation gratuite pour établir si, quand et comment vous devez procéder
  • vous expliquera les options qui s’offrent à vous, autres qu’une proposition du consommateur, comme consolider vos prêts, réhypothéquer votre maison, emprunter de votre famille ou de vos amis, établir un budget, présenter une proposition ou vendre des actifs
  • vous offrira une attention personnalisée durant toute la durée du processus
  • prendra en charge les relations avec vos créanciers en votre nom
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Qui saura que j’ai déclaré faillite? Est-ce qu’un avis sera publié dans le journal?

La plupart des faillites personnelles passent inaperçues de la famille et des amis. Seuls les créanciers et leurs agences sont officiellement avisés par courrier et les avis dans le journal sont réservés aux faillites d’entreprises ou aux faillites personnelles plus importantes. Doyle Salewski inc. discutera de votre faillite uniquement avec vous, vos créanciers, votre avocat (le cas échéant) et les fonctionnaires des faillites. Si votre syndic de faillite doit cesser la saisie-arrêt de votre salaire, votre employeur en sera avisé.

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Quels sont les frais pour déclarer faillite?

Les coûts administratifs des faillites sont payés par le produit de la vente de votre propriété et par des paiements obligatoires ou volontaires à votre syndic de faillite.

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Comment définit-on mes biens au moment d’une faillite?

Vos biens sont définis par le gouvernement comme étant les choses que vous considérez vous-même comme étant votre propriété (la valeur nette de votre maison, vos véhicules et vos bijoux), en plus de vos remboursements d’impôt et d’une partie de votre revenu.

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Certains de mes actifs sont-ils exemptés?

La législation provinciale établit quels actifs sont exemptés d’une saisie en cas de faillite. En Ontario, une personne en faillite peut réclamer des exemptions tel que :

  • des meubles et des appareils ménagers (valeur de 11 300 $)
  • des effets personnels, des bijoux, etc. (valeur de 5 650 $)
  • des outils dont vous avez besoin pour travailler, notamment comprendre votre voiture si vous en avez besoin pour gagner un revenu (valeur de 11 300 $)
  • un véhicule par personne en faillite, qui lui appartient et qui est libre et quitte de tout privilège (valeur de 5 650 $)
  • équité d’une résidence principale jusqu’à valeur de 10,000$

Au Québec, une personne en faillite peut réclamer des exemptions pour :

  • des meubles et des appareils électroménagers (valeur de 6 000 $)
  • les aliments, le carburant, a literie et les vêtements nécessaires à la vie quotidienne du ménage
  • les outils nécessaires pour votre travail
  • les papiers et les portraits de famille, les médailles et autres récompenses
  • une propriété déclarée par un donateur ou par un testament comme étant exemptée d’une saisie
  • du soutien accordé par suite d’un jugement et des sommes données ou léguées en tant que soutien
  • certaines prestations payables aux termes d’un régime complémentaire de retraite
  • certaines prestations d’invalidité et la propriété d’une personne qui en a besoin pour compenser une incapacité
  • les RÉER, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les régimes de participation différée aux bénéfices

Une faillite n’empêche pas un créancier garanti de reprendre possession des biens sur lesquels il a un privilège (comme pour un prêt automobile), même si ces biens sont exemptés de saisie par le syndic.

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Vais-je devoir effectuer des paiements?

Vous devrez probablement effectuer des paiements mensuels à votre syndic de faillite au profit de vos créanciers. Le gouvernement y fait référence sous l’appellation de paiement un versement de revenus excédentaires.

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En quoi consistent les revenus excédentaires?

Chaque année, le gouvernement canadien décide combien un ménage a besoin sur une base mensuelle nette pour maintenir un niveau de vie raisonnable. En cas de faillite, chaque dollar que vous gagnez dépassant cette limite est considéré comme étant un « excédent » et 50 % de cet excédent doit être versé à votre syndic au profit de vos créanciers. Vous verserez ce montant excédentaire chaque mois aussi longtemps que vous demeurez en faillite : c’est-à-dire de 9 à 21 mois pour une première faillite et de 24 à 36 mois pour une deuxième faillite. Si vous gagnez moins que le minimum établi par le gouvernement, vous n’aurez pas de revenu excédentaire, mais votre syndic peut toujours exiger de vous un versement volontaire.

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Quelle est la différence entre un syndic de faillite et un conseiller en matière de crédit?

Seul un syndic de faillite est autorisé par Industrie Canada à appliquer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. À moins qu’un conseiller en matière de crédit soit affilié à un syndic de faillite, il ne peut pas déposer des documents de faillite ou de proposition de consommateur. Les propositions « non officielles » qu’ils établissent avec des créanciers n’ont aucune portée juridique, ne sont souvent pas soutenues par vos créanciers et pourraient ne pas apporter de solution efficace à votre endettement. Pour en apprendre davantage.

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Comment dois-je procéder pour déclarer faillite?

Vous devez rencontrer un syndic de faillite qui :

  • examinera votre situation financière avec vous (généralement sans frais)
  • préparera les documents dont vous avez besoin
  • vous guidera dans la procédure de signature
  • vous offrira des séances de consultation financière pour vous aider à gérer vos finances à l’avenir. En quoi consistent les séances de consultation et dois-je y assister?

Vous êtes dans l’obligation d’assister à deux séances de consultation financière avant de pouvoir être libéré de votre faillite. Vous devez assister à la première séance dans les 10 à 60 jours suivant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et vous devez assister à la deuxième séance avant les 210 jours suivant cette même date. Les séances de consultation abordent les domaines suivants :

  • l’analyse de ce qui a entraîné vos difficultés financières
  • les compétences de gestion du budget
  • l’établissement du budget
  • l’amélioration de votre bien-être
  • l’établissement d’objectifs
  • la mise en œuvre de changements au mode de vie
  • assurer la coopération de la famille
  • la prévention de la rechute financière

Les consultations peuvent se dérouler en privé avec votre conseiller.

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Mon conjoint sera-t-il tenu responsable de mes dettes?

Non, si vous n’avez pas une dette commune (co-signature par votre conjoint). Vos dettes personnelles vous appartiennent, votre conjoint n’y a aucun lien juridique et votre état civil est sans importance.

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Quelles sont mes responsabilités lorsque je suis en situation de faillite?

Généralement, lors d’une première faillite personnelle, vous devez :

  • déclarer à votre syndic l’ensemble de vos actifs et dettes au meilleur de vos connaissances.
  • céder toutes vos cartes de crédit à votre syndic de faillite
  • assister à deux séances de consultation
  • rapporter tout changement à votre situation financière, familiale ou statut résidentiel (y compris tout changement majeur à vos revenus)
  • verser un paiement excédentaire mensuel (ou si vous n’avez pas d’excédent, un montant établi par votre syndic)
  • déposer des rapports mensuels des revenus et dépenses
  • fournir vos renseignements relatifs à l’impôt sur le revenu au syndic de faillite qui remplira vos formulaires d’impôt pour l’année de votre faillite, ainsi que pour l’année précédente si nécessaire.
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À quelles réunions dois-je assister?

En plus des deux séances obligatoires de consultation financière, vous devrez occasionnellement assister, sur demande, à une réunion avec un créancier pour discuter de vos finances. Cela est rarement le cas, à moins que vous ayez des créanciers à des fins personnelles. Les créanciers et le Bureau du surintendant des faillites effectuent également des examens aléatoires auxquels vous êtes tenu d’assister si on vous le demande.

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Pendant combien de temps serais-je en faillite? À quel moment ma faillite prendra-t-elle fin?

S’il s’agit de votre première faillite et que vous n’avez pas de revenu excédentaire, vous serez admissible à une décharge automatique après 9 mois — du moment que vous vous acquittez de vos responsabilités. Si vous disposez de revenus excédentaires, vous resterez en faillite pour une période additionnelle de 12 mois afin que vous puissiez continuer à effectuer des versements de revenus excédentaires. S’il s’agit de votre deuxième faillite, que vous n’avez pas de revenu excédentaire et que vous vous êtes acquitté de vos responsabilités, vous serez admissible à une décharge automatique après 24 mois. Si vous disposez d’un revenu excédentaire, vous resterez en faillite pour une période additionnelle de 12 mois, durant laquelle vous continuerez à effectuer des versements.

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Est-ce que je vais perdre ma maison si je déclare faillite?

Cela dépend. Si vous êtes en retard sur vos versements hypothécaires, la faillite n’empêche pas le créancier hypothécaire (la banque) de saisir votre maison. Cependant, si vos paiements sont à jour, votre convention hypothécaire peut se poursuivre. Pour découvrir si cette option vous convient, vous devrez fournir une évaluation récente de votre maison, ainsi qu’un bilan hypothécaire à jour pour permettre au syndic de faillite d’établir la valeur des capitaux dont vous disposez. Pour demeurer dans votre maison, vous devrez verser au syndic le montant de ces capitaux au profit de vos créanciers. Ce paiement de capitaux s’ajoute à vos versements de revenus excédentaires et vos remboursements d’impôt, que vous êtes également tenu de payer. Le syndic de faillite prélèvera généralement la charge sur votre maison jusqu’à ce que le montant en capitaux soit complètement payé.

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Les impôts et les taxes que je dois peuvent-ils être inclus dans ma faillite?

L’impôt sur le revenu et la responsabilité des administrateurs (i.e. responsabilité personnelle pour la TVH, TPS,TVP, retenues à la source dus par une entreprise incorporée) sont tous des dettes qui peuvent être incluses dans une faillite personnelle.

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Que faire si vous avez une dette fiscale importante?

Vous devez rencontrer un syndic immédiatement pour savoir si l’Agence du revenu du Canada ou du Québec a déposé une hypothèque légale à l’encontre d’une propriété qui vous appartient..

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À quel moment les créanciers cesseront-ils de me contacter pour des paiements?

Les créanciers devraient cesser de vous appeler dès qu’ils savent que vous avez déclaré faillite, que vous leur avez dit vous-même ou qu’ils ont reçu des documents de votre syndic. Si vos créanciers ou des agents de recouvrement continuent de vous appeler, avisez votre syndic qui les contactera personnellement. Si votre salaire fait actuellement l’objet d’une saisie-arrêt, votre faillite mettra fin à cette saisie-arrêt dans la plupart des cas.

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Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte parce que je suis en faillite?

Non. En fait, une banque canadienne ne peut pas refuser d’ouvrir un compte de banque personnel pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • la faillite
  • le chômage
  • le manque de dépôt de fonds au moment de l’ouverture du compte. Comment mes créanciers vont-ils savoir que j’ai déclaré faillite?

Le syndic de faillite enverra des documents à vos créanciers dans les cinq jours suivants la date de votre faillite. Si les créanciers communiquent avec vous entre le moment où vous déclarez faillite et le moment qu’ils sont avisés, référez-les

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Déclarer faillite va-t-il affecter ma cote de solvabilité?

Oui. Votre rapport du bureau de crédit sera mis à jour pour refléter votre faillite, qui sera inscrite à votre dossier pendant six ou sept ans (selon la région dans laquelle vous vivez) après votre décharge.

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Qu’advient -il de mon prêt-étudiant si je fais faillite?

Vos prêts étudiants peuvent être libérés par la faillite uniquement si vous déposez votre cession sept ans après que vous cessez d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel (sept ans après le dernier mois où vous avez terminé vos études).

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Une faillite éliminera-t-elle toutes mes dettes?

Une faillite élimine la plupart des dettes non garanties, mais pas toutes. Les dettes suivantes ne peuvent pas être libérées en cas de faillite :

  • les amendes imposées par le tribunal, les pénalités et les ordonnances de restitution
  • les contraventions de stationnement et pour excès de vitesse
  • les prestations alimentaires pour enfant et pour conjoint
  • les dettes résultant de fraudes, le détournement, l’appropriation illicite ou la déclaration frauduleuse
  • des dommages-intérêts adjugés contre vous par un tribunal civil pour agression sexuelle ou lésion corporelle
  • des prêts étudiants pour des études au cours des sept dernières années
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Dois-je continuer à payer des prestations alimentaires pour enfant si je fais faillite?

Les prestations alimentaires pour enfants ou matrimoniales qui font partie d’une ordonnance de la cour ne peuvent pas être libérées en cas de faillite. Vous devez les payer que vous soyez ou non en faillite, et tous ceux qui vous poursuivent pour ces paiements (à savoir le Bureau des obligations familiales ou un avocat) peuvent continuer à le faire au cours de la faillite.

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Qu’advient-il de mon salaire pendant la faillite?

Le syndic de faillite doit percevoir des fonds de tout gain supérieur à ce que le surintendant des faillites considère comme raisonnable pour votre situation. Ces critères s’appliquent habituellement aux salariés à revenu élevé.

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Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la faillite personnelle?

Pour en savoir davantage sur la faillite personnelle et si cette option vous convient, appelez nos conseillers professionnels en matière de crédit dès aujourd’hui : résidents de l’Ontario : à Ottawa, 613 237-5555; extérieur de la ville, sans frais 1 800 517-9926; par courriel à info@doylesalewski.ca.  . Les Québécois peuvent appeler notre bureau à Gatineau au 819 776 7777 afin de rejoindre un conseiller.

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