Vos droits en cas de proposition de consommateur

Si vous envisagez de déposer une proposition de consommateur, vous vous demandez peut-être quelles répercussions elle aurait sur votre sécurité d’emploi, le harcèlement de vos créanciers et votre bail ou la possession de votre maison. Dans le présent article, nous exposerons quels sont vos droits en ce qui concerne certaines préoccupations communes touchant les propositions.

  1. Les demandes de paiements provenant des créanciers et des agents de recouvrement : Dès que vos créanciers apprennent que vous avez déposé une proposition (que ce soit vous ou votre syndic qui les en informe), ils devraient cesser de vous appeler pour obtenir un paiement. Si un créancier ou un agent de recouvrement continue de vous appeler, demandez-lui de communiquer avec votre syndic.
  2. L’emploi : Légalement, votre employeur ne peut pas vous renvoyer, vous suspendre ou vous mettre à pied parce que vous avez déposé une proposition. En fait, à moins que votre salaire ne soit saisi, votre syndic n’aura pas du tout besoin d’informer votre employeur de la proposition, donc il pourrait ne même pas en être mis au courant.
  3. La saisie du salaire : Dans la plupart des cas, la saisie du salaire cesse au moment du dépôt de la proposition. Votre syndic peut vous conseiller sur cette question.
  4. Les droits de locataire : Votre locateur ne peut pas vous expulser parce que vous avez déposé une proposition. (Si vous êtes propriétaire d’une maison, voir notre blogue sur la possession d’une maison suite au dépôt d’une proposition.)
  5. Les services publics : Même si vous avez des arriérés, le chauffage, l’eau, l’électricité et le téléphone ne peuvent pas être coupés juste parce que vous avez déposé une proposition. Toutefois, les fournisseurs de services peuvent exigez que vous leur fassiez un dépôt en espèces avant de vous fournir de futurs services.
  6. Les biens et les effets personnels : Vous devrez informer votre syndic de tous vos biens et effets personnels (comme vos REER, votre propriété, vos véhicules, etc.), mais vous n’aurez pas à vous en départir, comme en cas de faillite. Cependant, vous devrez continuer à verser les paiements de prêt s’y rattachant (prêts-automobiles, etc.).
  7. La pension alimentaire pour le conjoint et celle pour les enfants : Les paiements de pension alimentaire ne sont pas compris dans les propositions de consommateur. Vous devrez continuer à les effectuer.
  8. L’impôt sur le revenu : Si vous devez de l’impôt sur le revenu au moment de votre proposition, il sera compris au titre de vos dettes non garanties et fera partie de la proposition. Vous serez responsable de la production de toutes vos futures déclarations de revenus et du paiement de tous vos futurs impôts sur le revenu, comme à l’ordinaire.

Votre syndic sera en mesure de vous donner des réponses plus approfondies à ces questions et à vos autres questions. Afin d’en apprendre davantage sur le processus de proposition de consommateur, consultez tous les articles que nous avons publiés jusqu’à présent dans cette série.  Appelez nous dès maintenant pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

 

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