Une personne peut-elle déclarer faillite sans nuire à la cote de crédit de son conjoint

Les dettes exigibles détermineront si vous pouvez déclarer faillite sans nuire à la cote de crédit de votre conjoint. Si c’est vous qui avez contracté les dettes, votre conjoint n’en est pas responsable (quoi que puisse vous avoir indiqué toute agence de recouvrement). Il ne sera pas nécessaire pour votre conjoint d’être impliqué dans votre faillite, et sa cote de crédit ne sera pas touchée.

Cependant, si les dettes exigibles sont conjointes, c’est-à-dire que vous et votre conjoint les avez contractées ensemble, vous en êtes tous deux responsables. Dans ce cas, si vous déclarez faillite, vos créanciers peuvent poursuivre votre conjoint pour le paiement intégral des dettes conjointes, y compris toutes cartes de crédit supplémentaires (que votre conjoint ait signé le formulaire de demande original ou non). Dans ce cas, il est généralement préférable pour vous et pour votre conjoint de déclarer faillite conjointement.

En cas de divorce, les dettes conjointes ne peuvent pas être séparées de la même manière que les biens. Sans égard à tout accord de séparation, vous demeurez tous deux entièrement responsables de toutes vos dettes conjointes. Là encore, si l’un de vous déclare faillite, les créanciers peuvent poursuivre l’autre pour le paiement intégral.

En bref, ce n’est pas votre état matrimonial qui déterminera si vous et votre conjoint êtes responsables des dettes l’un de l’autre, mais plutôt qui a contracté quelles dettes. Afin d’obtenir des renseignements supplémentaires ou d’en savoir davantage sur l’incidence que la faillite pourrait avoir sur vous et/ou votre conjoint, appelez nous dès maintenant pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

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