Si je déclare faillite, qu’arrivera-t-il à mes biens?

Si vous déposez une faillite, vous vous demandez peut-être ce qui arrivera à vos biens. Perdrez-vous tout ce que vous possédez, y compris votre maison et votre véhicule? Pas nécessairement.

La faillite a pour but d’offrir un nouveau départ financier aux « débiteurs honnêtes mais malchanceux ». Vous aurez le droit de conserver une part d’un grand nombre de vos biens. Il s’agit des biens exemptés. Pour chaque bien, les règlements de votre province détermineront la part qui sera considérée comme exemptée, s’il en est.

Afin de vous donner une idée de ce à quoi vous pouvez vous attendre, nous avons dressé une liste de biens courants et des exemptions (s’il en est) possibles :

Les REER : Les REER sont exemptés de la faillite, sauf les cotisations faites dans les 12 mois précédant la date de la faillite.

Les REEE et les autres liquidités : Étant donné que, si vous avez ouvert un régime enregistré d’épargne-études, vous le détenez en votre propre nom plutôt qu’au nom de votre enfant (et, par conséquent, vous pouvez l’encaisser à tout moment), il est considéré comme une liquidité. Vous devrez remettre à votre syndic tout votre argent en caisse (comptes d’épargne, etc.). Les REEE ne sont pas exemptés, et le syndic les réalisera.

La maison : En cas de faillite, vous ne perdrez pas automatiquement votre maison (elle ne sera pas saisie par votre syndic), mais vous devez garder à l’esprit certaines considérations.

  •  Si aucune valeur nette n’est disponible au profit de vos créanciers non garantis, le syndic ne prendra pas de mesures pour prendre possession de votre maison. En général, votre créancier hypothécaire acceptera de collaborer avec vous, et, si vous n’avez pas d’arriéré, il vous permettra de conserver votre maison aussi longtemps que vous continuez à verser les paiements.
  • Si votre maison a une valeur nette, vous devrez en verser le montant à votre syndic avant la fin de votre faillite, afin de conserver votre maison. Nous vous recommandons de discuter de cette question avec votre syndic.
    S’il ne vous serait pas possible de payer le montant de l’actif net que vous détenez dans votre maison au cours d’une période de faillite, il est possible que vous puissiez déposer une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite. Votre syndic peut discuter de cette option avec vous.
  • Si vous êtes déjà en défaut de paiement de votre prêt hypothécaire ou que vous prenez du retard sur vos paiements hypothécaires au cours de votre faillite, votre prêteur peut décider d’introduire une instance de pouvoir de vente, afin de vendre votre propriété. Dans ce cas, l’instance est distincte de la procédure de faillite.

Les véhicules : Les exemptions touchant les véhicules dépendent des règlements provinciaux. Par exemple, en Ontario, vous auriez le droit de conserver un véhicule d’une valeur maximale de 5650 $, alors qu’au Québec, il n’y a pas d’exemption pour les véhicules.

Les remboursements d’impôt : Aussi longtemps que vous êtes en faillite, vous devrez remettre vos remboursements d’impôt à votre syndic, aux fins de distribution à vos créanciers. Cela comprend l’année dans laquelle vous déposez une faillite.

Les héritages et les gains de loterie : Si vous gagnez à la loterie ou recevez un héritage avent d’^tre libéré de votre faillite, vous devrez remettre l’argent ou les biens à votre syndic. S’il reste de l’argent après le paiement intégral de vos créanciers (y compris les honoraires du syndic), on vous le rendra.

Afin d’en apprendre davantage sur ce que les répercussions de la faillite pourraient être pour vous ou de discuter d’autres options qui pourraient être mieux adaptées à votre situation financière, appelez-nous dès aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

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