Qu’est-ce qu’un privilège fiscal et que dois-je faire si l’on en enregistre un sur ma maison?

Si vous devez de l’argent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à l’Agence du revenu du Québec (ARQ), elle (comme tous les créanciers) tentera de recouvrer cette dette auprès de vous. Si la dette est importante et que vous omettez de la rembourser ou de négocier des conditions acceptables, l’ARC et l’ARQ ont le droit d’enregistrer un privilège sur votre maison ou autre propriété (comme un chalet). Cela ne veut pas dire que vous perdrez immédiatement la propriété, et il y a des mesures que vous pouvez prendre pour obtenir la mainlevée du privilège.

Comment fonctionnent les privilèges fiscaux?

Un privilège fiscal fonctionne comme tout autre privilège. Il s’agit d’une réclamation légale visant votre propriété qui reste en place jusqu’à ce que vous remboursiez la dette due, ou que la propriété soit vendue et le produit de la vente serve à rembourser d’abord le montant impayé du prêt hypothécaire, puis la dette d’impôt. Tout argent restant après le remboursement de ces dettes vous reviendra.

L’ARC et l’ARQ peuvent-elles saisir ma maison?

En principe, oui. Toutefois, l’ARC et l’ARQ n’ont pas pour politique de laisser les gens sans maison, par conséquent, si la propriété est votre résidence principale, vous aurez amplement l’occasion de trouver d’autres sources de paiement. Si un délai important s’écoule et que vous n’avez toujours pas pris d’arrangements de paiement, l’ARC et l’ARQ peuvent délivrer un bref de saisie-exécution, qui constituera alors votre avertissement final. Si vous ne payez toujours pas vos arriérés, l’ARC et l’ARQ peuvent saisir votre propriété et vous obliger à la quitter.

S’il s’agit d’un chalet ou d’une résidence de vacances, il est fort probable que l’ARC et l’ARQ vendent la propriété et utilise le produit pour le remboursement de votre dette d’impôt.

Comment puis-je savoir si l’ARC a enregistré un privilège sur ma propriété?

En général, si l’ARC ou l’ARQ enregistre un certificat d’arriérés à la Cour fédérale, elle vous enverra une lettre pour vous en informer. Vous saurez alors qu’elle a l’intention d’enregistrer un privilège sur votre propriété. Si elle fait cela, elle vous enverra une autre lettre. Cependant, si l’ARC et l’ARQ n’ont pas votre adresse postale, il est fort probable que vous ne soyez pas informé de l’enregistrement du privilège, à moins que vous tentiez de vendre ou de refinancer votre propriété.

Si vous devez une somme considérable à l’ARC ou l’ARQ et que vous croyez qu’il soit possible qu’elle ait enregistré un privilège sur votre maison, vous pouvez effectuer une recherche de titre au bureau d’enregistrement des titres de propriété.

Si l’ARC ou l’ARQ a enregistré un privilège sur ma maison, puis-je toujours la vendre (ou la refinancer)?

Même si l’ARC ou l’ARQ a enregistré un privilège sur votre maison, vous pouvez la vendre ou la refinancer. Toutefois, à la suite de la vente ou du refinancement, après le remboursement du montant impayé du prêt hypothécaire, l’ARC et l’ARQ peut généralement réclamer un remboursement, et vous devrez alors rembourser en entier votre dette d’impôt garantie avant de pouvoir toucher toute part du produit.

Qu’arrivera-t-il si je dois à l’ARC ou l’ARQ un montant supérieur à la valeur de ma propriété?

Si votre propriété est vendue et que le produit n’est pas suffisant pour rembourser en entier votre dette envers l’ARC ou l’ARQ, vous lui devrez toujours la partie impayée de la dette.

Mon conjoint et moi-même détenons un titre conjoint sur notre maison, mais je suis le seul à avoir des arriérés d’impôt. Qu’arrivera-t-il maintenant?

L’ARC et l’ARQ peuvent enregistrer un privilège sur une propriété que vous et une autre personne possédez conjointement. Cependant, si la propriété est vendue ou refinancée, elles ne pourra faire une réclamation qu’à l’égard de votre part de la valeur nette. Si votre conjoint n’a pas de dette d’impôt, l’ARC et l’ARQ ne pourraient pas toucher à sa part.

Ne puis-je pas tout simplement déclarer faillite?

Malheureusement, même si vous déclarez faillite, cela n’entraînera pas la mainlevée du privilège fiscal sur votre maison. Même après que vous aurez été réhabilité, le privilège restera en place et les intérêts continueront de s’accumuler, jusqu’à ce que la propriété soit vendue et que l’argent soit utilisé pour faire un versement sur votre dette d’impôt.

Je dois des arriérés d’impôt et l’ARC ou l’ARQ a enregistré un privilège sur ma maison. Quelles mesures dois-je prendre pour obtenir sa mainlevée?

Vous avez trois options :

  1. Vous pouvez négocier un plan de paiement directement avec l’ARC ou l’ARQ. Une fois que vos arriérés d’impôt seront payés en entier, l’ARC ou l’ARQ donnera mainlevée du privilège.
  2. Vous pouvez vendre votre maison et utiliser le produit (après le remboursement de la première hypothèque) pour rembourser votre dette envers l’ARC ou l’ARQ. N’oubliez pas que, si le produit de la vente n’est pas suffisant pour rembourser toute votre dette, vous serez toujours responsable de la partie impayée.
  3. Vous pouvez déposer une proposition de consommateur. Cela n’aura pas d’effet immédiat sur le privilège, mais il est possible d’inclure dans la proposition une clause stipulant que l’ARC ou l’ARQ doive donner mainlevée du privilège une fois la proposition exécutée intégralement. Bien entendu, vous devrez d’abord obtenir le consentement de l’ARC ou l’ARQ à la proposition. Cela dépendra du montant impayé de votre dette d’impôt et du plan de paiement que vous proposerez.

En conclusion, les arriérés d’impôt ne doivent pas être pris à la légère. Que l’ARC ou l’ARQ ait déjà enregistré un privilège sur votre maison ou non, si vous avez des impôts impayés, il est important pour vous de prendre des mesures immédiatement, afin d’éviter tout autre problème. Afin de savoir quelles options sont les mieux adaptées à votre situation, appelez-nous dès aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

 

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