Qu’arrivera-t-il si je manque aux paiements prévus par ma proposition de consommateur?

Une fois que vous avez déposé une proposition de consommateur et qu’elle a été acceptée par vos créanciers, elle est juridiquement contraignante pour vous et pour eux. Vous devez effectuer les paiements auxquels vous vous êtes engagé, et, tant que vous le faites, vos créanciers ne peuvent pas intenter d’autres procédures contre vous. Toutefois, si vous manquez à votre engagement, cela change les choses.

Légalement, pendant la durée de la proposition, vous pouvez omettre d’effectuer jusqu’à deux paiements sans qu’il n’y ait de conséquences. (Vous devrez toujours les effectuer, mais ils seront reportés à la fin de la durée de la proposition.) Toutefois, si, à tout moment, vous omettez d’effectuer un troisième paiement, votre proposition de consommateur sera annulée. Dans ce cas, vos créanciers seront de nouveau libres d’entreprendre des procédures de recouvrement ou d’autres procédures judiciaires contre vous.

Votre syndic travaillera fort pour s’assurer que votre proposition est raisonnable pour vos créanciers et pour vous, mais il arrive parfois que les circonstances changent : c’est-à-dire que vous pourriez perdre votre emploi, être mis à pied ou faire face à un autre revers financier imprévu. Si cela se produit, n’attendez pas d’avoir un ou deux paiements de retard avant d’en informer votre syndic, mais contactez-le immédiatement. Selon la situation, vous pourriez être en mesure de modifier votre proposition. Cependant, si vous attendez d’être en défaut et que la proposition soit annulée, vous ne pourrez pas en déposer une nouvelle.

Attention : Il ne faut pas prendre à la légère la modification d’une proposition. Dès que vous déposez une proposition modifiée, la proposition en vigueur ne s’applique plus. Vous devrez soumettre votre proposition à un nouveau processus d’approbation par les créanciers, et si ces derniers refusent la version modifiée, vous ne pourrez pas revenir aux dispositions de la version originale. Si vous n’êtes pas certain si ce serait une bonne idée de modifier votre proposition, adressez-vous à votre syndic.

Si vous manquez aux paiements prévus par votre proposition, vous ne serez pas automatiquement en faillite, mais, si vous n’êtes pas en mesure de respecter vos obligations envers vos créanciers, la prochaine mesure à prendre pourrait être de déclarer faillite. Là encore, votre syndic sera en mesure de vous aider à l’égard de cette décision. Appelez nous dès maintenant pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

 

 

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