Posséder une maison en cas de faillite ou de proposition de consommateur

Si vous envisagez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur, il est possible que vous vous demandiez ce qui arriverait à votre maison. La perdriez-vous au profit de vos créanciers? Devriez-vous la vendre? Pourriez-vous la conserver? La réponse est que cela dépend de votre cas.

Que vous déclariez faillite ou déposiez une proposition de consommateur, si vous avez un arriéré dans vos paiements hypothécaires, votre créancier hypothécaire peut prendre des mesures pour réaliser la valeur de votre maison. Par contre, si vos paiements sont à jour, il est peu probable que votre créancier hypothécaire reprenne votre maison.

Même si vos paiements hypothécaires sont à jour, si vous déclarez faillite et que votre maison a une valeur nette, cette valeur nette est considérée comme un bien. Afin de pouvoir conserver votre maison, vous devrez verser le montant de sa valeur nette à votre syndic (en plus de tous paiements de revenu excédentaire exigés). Afin de déterminer le montant de la valeur nette, votre syndic exigera que vous lui fournissiez une évaluation récente de votre maison, accompagnée d’un relevé à jour du solde de votre prêt hypothécaire. Si le montant de la valeur nette ou des coûts de propriété (prêt hypothécaire, taxes, services publics) est trop élevé, il pourrait être préférable pour vous de vous départir de votre maison et de prendre un nouveau départ.

En cas de proposition de consommateur, les dettes garanties, comme les maisons et les véhicules, ne sont pas comprises. Ainsi, afin de conserver votre maison, il pourrait vous suffire de continuer à verser vos paiements hypothécaires. La valeur nette de votre maison sera prise en compte pour déterminer ce que vous offrirez à vos créanciers. Cependant, là encore, si les coûts de possession d’une maison sont trop élevés, vous pourriez devoir réexaminer votre situation.

Afin de déterminer quelles sont les meilleures options dans votre cas, appelez-nous dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous pour une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

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