Les dettes d’impôt sur le revenu en cas de faillite ou de proposition de consommateur

Il n’est pas rare que les personnes qui éprouvent des difficultés financières doivent des impôts à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou à l’Agence du revenu du Québec (ARQ), et le montant d’impôts est parfois important. Ces personnes croient souvent qu’elles ne peuvent rien faire à cet égard, parce que leur dette d’impôt est différente de leurs autres dettes et que l’ARC ou l’ARQ dispose de pouvoirs spéciaux. C’est seulement en partie vrai.

L’administration de l’impôt sur le revenu se fait sous le régime des lois fiscales. Il est vrai que ces lois confèrent à l’ARC et à l’ARQ certains pouvoirs de recouvrement que les autres créanciers n’ont pas, mais la dette d’impôt elle-même est tout de même une dette non garantie, à moins que l’ARC ou l’ARQ ait pris des mesures pour la garantir, comme créer un privilège sur votre propriété. Après une faillite ou une proposition de consommateur, les dettes d’impôt sur le revenu non garanties sont acquittées.

Cependant, cela n’est vrai que pour les dettes d’impôt sur le revenu dus avant la faillite ou la proposition de consommateur. Dès que vous déclarez faillite, le compteur de vos impôts repart de nouveau, et vous êtes responsable de tous impôts qui s’accumulent à compter de ce moment-là. Ainsi, vous devez produire vos futures déclarations de revenus à temps et vous assurer de respecter l’échéance des paiements.

De plus, si vous déposez une proposition de consommateur, l’ARC et l’ARQ la prendra en considération seulement si vos déclarations de revenus sont à jour au moment du dépôt.

Si un remboursement d’impôt vous est dû pour l’année où vous déclarez faillite (ou pour toutes années antérieures), l’ARC et l’ARQ le conserve et l’impute sur votre dette d’impôt.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur vos options en ce qui concerne votre dette d’impôt, appelez-nous dès aujourd’hui pour prendre un rendez-vous pour une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

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