En quoi consiste le revenu excédentaire et quelles en sont les répercussions pour moi?

Si vous déclarez faillite, selon votre niveau de revenu, vous devrez verser des paiements à votre syndic au cours de la période de votre faillite. Si, selon le gouvernement, votre revenu dépasse le montant dont vous avez besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable, établi par le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), vous devrez verser des paiements appelés paiements de revenu excédentaire.

Comment les paiements de revenu excédentaire sont-ils fixés?

  • Chaque année, le BSF établit le montant mensuel net qu’il considère correspondre à un niveau de revenu raisonnable. Ce montant est fondé sur le seuil de faible revenu publié par Statistique Canada et varie en fonction de la taille de la famille (plus vous avez de personnes à soutenir, plus votre revenu autorisé sera élevé).
  • Les besoins particuliers, comme les frais médicaux et les paiements de soutien financier de la famille, sont pris en compte et des rajustements sont apportés en conséquence.
  • Si votre conjoint travaille, son revenu sera pris en compte dans le calcul.
  • Si votre revenu mensuel est irrégulier (par exemple, vous êtes un entrepreneur ou vous touchez des commissions), votre syndic vous aidera à calculer la moyenne.

Quelles répercussions les paiements auront-ils pour moi?

  • Chaque mois où vous êtes en faillite, vous devrez fournir à votre syndic la preuve de votre revenu (généralement, votre talon de chèque de paie).
  •  Si vos paiements de revenu excédentaire s’élèvent à moins de 200 $ par mois et s’il s’agit de votre première faillite, vous serez possiblement admissible à une libération après 9 mois. Si vos paiements sont plus élevés, vous devrez effectuer les paiements pendant une année supplémentaire (pour un total de 21 mois).
  • En cas de paiements de revenu excédentaire importants, il pourrait être préférable pour vous de déposer une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite. Votre syndic sera en mesure de vous conseiller à ce sujet et sur vos autres options.

Afin d’en apprendre davantage sur  les répercussions que la faillite pourraient avoir pour vous (ou sur vos autres options), adressez-vous à l’un de nos experts en insolvabilité dès aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite et sans obligation : pour notre bureau de Gatineau, composez le 819-776-7777.  Si vous demeurez à Ottawa, composez le 613-237-5555; si vous vous trouvez à l’extérieur de la ville, composez le numéro sans frais 1-800-517-9926.  Aussi, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

 

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